Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives que nul

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la qualité de réfugié n'est reconnue par l'article 1er.A.°2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs : "Le président, lorsqu'il lui apparaît

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué fait état des activités de l'intéressé constituant une infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il est ainsi suffisamment

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les infiltrations ponctuelles qui ont affecté à

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ et de la S.C.P.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE FOSSES, - les conclusions de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par la décision

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Josette X..., - les conclusions de M.