le salarié qui est licencié ne peut prétendre dans le meilleur des cas qu'à un maximum de 21 mois si l'on retient le calcul par tranches démontrait bien qu'ils avaient voulu qu'elle se calcule par seuils

Y..., qui constituaient une unité économique et une exploitation, et que la superficie de ces parcelles représentait 42 hectares 09 ares 59 centiares, soit une contenance supérieure au seuil de 2 SMI (

B... pouvait prévoir son rythme de travail, que la durée de travail effectif avait respecté les seuils de modulation dès lors qu'elle s'établissait à 346,25 heures annuelles pour une durée de référence

moyen, que l'accord du 22 juin 1988 prévoyait que chaque bénéficiaire d'une retraite anticipée recevrait de la CRCAM un "complément de retraite CCPMA", destiné à lui assurer un revenu à hauteur d'un seuil

Soutenant que la condition de seuil du retrait obligatoire fixée à l'article L. 433-4, II, du code monétaire et financier n'était pas remplie, la société BBDE, actionnaire minoritaire de la société Bel

au 31 décembre 1986, l'URSSAF a, le 16 janvier 1988, notifié à cette société un rappel de cotisations dues au titre du versement de transport pour l'année 1986, au motif que celle-ci avait dépassé le seuil

) et Monsieur Sensouksacones X..., d'avoir condamné la SEHPLC à payer à M.

00846 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3IDW Jugement Rendu le 18 Mai 2026 Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [O] [G] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par : Maître Anne SEILLIER

qu'il avait été employé par Union-Carbide-France de 1936 à 1966, dont douze années comme monteur de four à l'atelier de graphitation avec exposition à l'inhalation de poussières de sable et qu'aucun seuil

chape mais la livraison d'une dalle tirée à la règle, la cour d'appel, qui a retenu qu'il appartenait aux acquéreurs de payer le coût de la réalisation d'une chape de nature à rendre le ressaut des seuils

et les opérations de visites et de saisies en découlant, alors « qu'une entreprise redevable de la TVA a l'obligation de passer au régime réel normal dès que son chiffre d'affaires dépasse un certain seuil

X..., de relever le seuil à partir duquel il est statué par la commission de recours gracieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité

(Polynésie-Française), défenderesse à la cassation ; II Sur le pourvoi N° C 91-70.102 formé par la Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL), agissant en qualité de mandataire du Territoire

, ayant son siège au Palais de Justice de Senlis (Oise), 2 / de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Senlis, Palais de Justice de Senlis (Oise), 3 / de M. le procureur général près

28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 que le bailleur ne peut pas proposer un contrat de location régi par les articles 30 à 33 du même texte au locataire dont les ressources sont inférieures à un seuil

[G] [P] à une interdiction d'exercice d'une durée de dix ans, soit supérieure au seuil légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 131-6, 15°, du code pénal

Créations (société SEIMI) créée à l'initiative de M.

[V] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée dès le 1er mars 2009, - condamner la société Selali à payer à M.