l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1997), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville d'Aix-en-Provence (SEMEVA

Article 3 : Les conclusions présentées par la Semmaris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean-Robert et Gilles X..., de Me Roger, avocat de la Socotec et autres et de Me Le Prado, avocat des établissements Sembéni et Turquin, - les conclusions de M.

prononcée sur la recevabilité des mémoires des parties, déclarant notamment irrecevable comme adressé hors délai le mémoire de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise SEMAVO

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société SEGEPI, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant à Pontoise, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO

SECOVI AUDIT OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 23/02914 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZ5S JUGEMENT

Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [Z] [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [M] [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [S] [D] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Laurence SEMEVIER

PARIS, toque : L0056) Assistée de Me Martine BELAIN, substituant Me Chantal ASTRUC (avocat au barreau de PARIS, toque : A235) INTIMEES SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS (SEMAVIP

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que seul peut faire l'objet d'une confiscation le véhicule ayant servi au transport de marchandises en fraude ; que dans

ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant à Pontoise, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO

faute d'avoir été payé par cette société" (cf arrêt attaqué, p. 9, 2ème attendu); "qu'il y aurait bien là, de la même façon, un détournement, les fonds recueillis auprès des débiteurs ne devant pas servir

; que, faute d'avoir constaté que les propriétaires ayant le droit de s'en servir avaient donné leur consentement à la suppression du chemin d'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Semani B, M.

BELAIN, avocat au barreau de Paris, toque : A235, substituant Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A235 INTIMEES SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS (SEMAVIP

exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1], dont le siège de la direction des affaires juridiques est [Adresse 2], 2°/ La société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP

La société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville de Paris dite la SEMAVIP est chargée d'une opération déclarée d'utilité publique par arrêté du 20 juin 2007.

2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No RG 2005004955 APPELANTE : SAEM ELIT, Société Anonyme d'Economie Mixte venant aux droits de la Société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS

), dont le siège est ... (94152) ; la SEMMARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation

condamné la SICA VML à leur payer diverses sommes en réparation des dommages qui leur a été causés, sous la garantie intégrale de la Coopérative allonaise de fruits et primeurs d'approvisionnement et semences