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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1128DEC003587318

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1002DEC005150907

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC002360214

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1215DEC004697911

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC001960408

Admin. suprême

29 septembre 2015

29 septembre 2015

En conclusion, le Gouvernement invite la Cour à rayer la requête du rôle sous l’angle de l’article 37 § 1 b) de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC004005713

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC004973210

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC002988207

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC000784611

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0619DEC000024416

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC001412312

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0324DEC004929417

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0403DEC000568614

Admin. suprême

3 avril 2018

3 avril 2018

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0516DEC000296815

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC002623711

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC001350414

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0519DEC007033014

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0305DEC000067419

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à   l’article   37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0321DEC000951615

Admin. suprême

21 mars 2019

21 mars 2019

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0826DEC001677619

Admin. suprême

26 août 2021

26 août 2021

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Source officielle

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