Madame [P], [M] [R] épouse [J] née le 21 Avril 1962 à [Localité 1] (73) , Monsieur [F] [U] [J] né le 07 Août 1950 à [Localité 2] (75), demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Serge

868 609, dont le siège social est sis 42 impasse des arbousiers - 69400 ARNAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Maître Serge

Serge Y..., demeurant 18, rue aux Cotottes Dessous à Soye (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-Les-Dames, en matière électorale, au profit :

Hubert, - LANDRE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour homicide involontaire, a condamné chacun d'eux à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Paule X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée

du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Seris

X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner l'inscription de sa fille, Stéphanie X..., sur la liste électorale de la commune de Seris

SERC C/ S.A.S.

X..., cadre B 1.2, coefficient 100 de la Convention collective nationale du bâtiment à la direction de la division RAM, et M. Z..., cadre B 2.2, coefficient 120, à la direction Y...

Serge Y..., demeurant à Batilly (Meurthe-et-Moselle), 12, Quartier Beauséjour, défendeur à la cassation.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Serge X...

48 réunion des assureurs maladie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association RAM 48 réunion des assureurs maladie à payer à M.

DEMANDERESSE Monsieur [O] [P] né le 26 Janvier 1961 à [Localité 13] (57) (57) [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Anne LE PIVERT, avocat au barreau de Valence substituant Me Geoffrey RAU

Serge X... ; Attendu que Serge X... est décédé le 20 mars 2009 ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en invitant les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2024R00137 Expertise : SARL Audition JPJ Représentée par Me [V] [I] C/ SA MMA IARD SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentées par Me LE RAY Serge ORDONNANCE

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées au greffe le 7 mars 2011 par la SCP Laugier et Caston, avocat de Serge

Serge Y..., Stéphane Z..., Serge A..., Mme Marie-Josée I... et le syndicat CFDT des services et commerce du Bas-Rhin de leurs demandes tendant à voir annuler la désignation des membres du comité d'hygiène