fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger le congé valable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "que la validité du congé s'apprécie en fonction du motif et des textes qui lui servent

X... a demandé à ce centre de lui remettre ces semences en vu de leur utilisation "à des fins thérapeutiques" ; que devant le refus opposé, il a assigné l'URCEILAB devant la juridiction des référés

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur

et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en relevant que la salariée ''ne démontre pas que sa charge de travail était telle que ses fonctions ne pouvaient pas être exécutées sereinement

[D] [H], en qualité de mandataire ad hoc de la société Séverine Maystre, 2°/ au centre de gestion et d'études AGS CGEA de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], défendeurs à la

du Code civil et alors qu'enfin, il résulte ainsi des énonciations mêmes de l'arrêt que les agriculteurs multiplicateurs choisis par France Y... étaient contractuellement tenus de ne pas mettre la semence

de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iain X... coupable d'avoir fait de mauvaise foi, alors qu'il était président directeur général de la société Seen

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2001), que la Société Sogico "Les Maisons Severini", aujourd'hui en liquidation judiciaire, bénéficiait

Jean-Paul A..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 3 / de Mlle Séverine Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Catherine X

que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères

cassation pris de la violation des articles 334 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

de stupéfiants serait de 10 à 20 ans et que dès lors, la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Hans Visser méconnaît le principe de l'application immédiate de la loi pénale nouvelle moins sévère

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Agrial, Natura’Pro et Natura’Pro Semences

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Euralis Semences et Sud Céréales

s'agissant des constatations médicales, l'examen médical accompli par le docteur A..., médecin de l'unité médico-légale de Pontoise, effectué le 6 juillet 1998, a mis en évidence, sur la personne de Séverine

Séverine (passagère) ; qu'il convenait dès lors de dire que Mickaël X... avait un droit à indemnisation intégrale pour le préjudice moral sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il

[C] avait été réaffecté "afin de lui permettre de travailler dans un environnement de travail serein" ; que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son licenciement, la cour d'appel a jugé

Arnaud Y..., domicilié [...]                          , 2°/ à la société Groupama Grand Est, dont le siège est [...]                                        , 3°/ à la société Serenis assurances, société

dispositions de la loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères