l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'effondrement constaté plus bas le 4 juillet provenait des opérations sévères

l'obligation de moyens à laquelle sont tenus les organisateurs et moniteurs d'un stage d'initiation au jet-ski en ce qui concerne la sécurité des participants, et qui doit s'apprécier avec d'autant plus de sévérité

étaient constitutives d'attentats à la pudeur, qui ont été correctionnalisés par l'effet de la loi du 23 décembre 1980, et qui, en application du principe de la rétroactivité de la loi pénale moins sévère

destiné à l'utilité publique qui se trouve intégré dans la prévention initiale; qu'eu égard aux antécédents judiciaires de l'intéressé dont les activités relèvent du grand banditisme, une sanction très sévère

question distincte; qu'ainsi, en l'espèce, la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur l'état de récidive du requérant, dès lors qu'une telle situation entraîne l'application d'une pénalité plus sévère

entrées en vigueur que le 1er mars 1994, soit à une date postérieure aux faits reprochés à Jean-Claude X... et qu'elles ne peuvent en aucun cas être réputées avoir institué un régime de peines moins sévères

condamnation passée en force de chose jugée ; que l'article 17 du règlement n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement MAR) entré en vigueur le 3 juillet 2016, qui constitue une loi moins sévère

de rejeter la demande de confusion ; "alors que, d'une part, la confusion est de droit lorsque les peines excèdent par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement

l'encontre de dirigeants de sociétés en liquidation judiciaire, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors que les sanctions qu'elle édicte sont moins sévères

soient examinés au regard des dispositions de l'article 400 du Code pénal ancien ; que la Cour relève que l'article 312-1 du Code pénal immédiatement applicable ne contient pas des dispositions plus sévères

Guillaume de SEVERAC Mme Séverine ROUSSEY assistés de M.

A large, angry crowd gathered outside, including the local police commander and several officers. The house was set on fire.

Chelles, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Laiterie de Sevran, dont le siège est zone d'activités Charles

peines sont d'application immédiate, il en est différemment des condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères

222-47, 222-48 nouveaux du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

d'incrimination nouveaux ne peuvent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée que lorsqu'ils sont moins sévères

immédiatement au jugement des infractions commises avant leur entrée en vigueur, s'agissant de dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères

, et à la gravité de l'infraction retenue par la Cour ; "alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en confirmant ainsi sur la peine le jugement qui avait retenu l'infraction plus sévèrement

dispositions pénales nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères

Dominique Y... a consenti à la société civile immobilière (SCI) Sejelace la vente de la nue-propriété de ces parcelles ; que par acte d'huissier de justice du 1er février 2001, Mme Michèle Y... a saisi