Pradel, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et M.

[F], des sociétés Agence Cloutier Simon, Bureau Alpes contrôles, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L.

composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, M.

Madame Jeannick, Simone, Thérèse Z... divorcée A... née le [...] à MONTDAUPHIN (77) [...] D12 [...] Monsieur Serge, Roger, André Z... né le [...] à LA QUEUE EN BRIE (94) [...]

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2007, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL

composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE

composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE

En second lieu, les requérants bénéficiaient, avant l’intervention de la loi de finances pour 2006, d’un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l’égard de la partie adverse, du moins

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués dossier 0845778 Plaidant par Me OU Siv-Huor collaboratrice de Me Simon

Pradel, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et M.

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170371 - Représentant : Me Jean-François CREMIEUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame Nathalie, Marcelline, Simone

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

devant la cour composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE

1972   Fabio SEBASTIANI 1966   Francesco SANTORO 1964   Salvatore CAFARO 1963   Eugenio CAPONE 1959     Mauro CATALANO 1965   Antonio DE BIASIO 1955   Pasquale MANDILE

Françoise CHANDELON, présidente de chambre Madame Muriel GONAND, conseillère Madame Marie-Ange SENTUCQ, conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

352J-W-B7E-CR3CP N° MINUTE : Assignation du : 06 Mars 2020 JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société SCANIA CV AKTIEBOLAG SÖDERTÄLJE (SE-15187) (SUÈDE) représentée par Maître Olivier MANDEL

de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE