ne permet d'accréditer en l'espèce l'hypothèse d'un malentendu ; "alors que l'article L. 4 du Code de la route sanctionne tout conducteur d'un véhicule qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation

légale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les arguments de la défense et a condamné le demandeur du chef du délit de refus d'obtempérer à une sommation

après la cession, l'action des bailleurs qui opposent à la seule demande d'autorisation faite par les cessionnaires d'installer un chauffage adéquat, la résiliation du bail sur le fondement d'une sommation

veuve du débiteur, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la banque, informée du décès du débiteur par un courrier du 17 décembre 2013 ne peut se prévaloir de l'absence de réponse du notaire à sa sommation

réglementaires " Halte Gendarmerie " ; " qu'il ne peut pas sérieusement être soutenu par les parties civiles que ces sommations n'auraient pas été entendues ou comprises alors qu'aucun autre bruit

conditions d'attribution, et constituait une obligation de l'employeur en exécution du contrat de travail ; qu'il en résultait que, s'agissant d'intérêts moratoires, ils étaient dus à partir de la sommation

Robert Y... avait, sur la demande de son employeur, fourni un rapport d'activité constitué par une liste de clients visités, et que, comme l'établissaient diverses sommations interpellatives, cette liste

borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la sommation

B... a déclaré, lors de la souscription de la police, être l'utilisateur habituel du véhicule, et où son fils a, sur sommation interpellative, reconnu en être l'utilisateur habituel et exclusif, la

alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant que la sommation

rechercher si celle-ci avait été avisée de la date de l'ordonnance de clôture, alors que, d'autre part, il ne ressort pas des bordereaux que les époux B... aient communiqué à Mme Y..., qui a fait une sommation

comme emprunteur dans un des actes, ne rendait pas suspectes les signatures, et incertaine l'affirmation de sa qualité de coemprunteur, ensuite, de ne pas avoir tenu compte de la réponse donnée à une sommation

[E] au cours de l'expertise, ainsi que des frais de sommation interpellative et de lettres recommandées, sans s'expliquer sur ces demandes ni sur les pièces justificatives versées aux débats, la cour d'appel

[C] avait refusé d'obéir aux gestes non équivoques effectués par les policiers lors d'une première sommation de s'arrêter et avait seulement obéi à la seconde sommation, lorsqu'il résulte des constatations

de procédure civile ; 2°/ que s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation

Marcel X... ait été président du conseil d'administration ou qu'il ait eu une expérience professionnelle plus importante que celle de Louis Crosse, n'implique ni qu'il ait eu la connaissance de la sommation

examiner, fût-ce sommairement, la sommation interpellative du 4 décembre 2018 produite par M.

Loireumat font grief à l'arrêt de les condamner à payer des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1988, alors, selon le moyen, "que les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter d'une sommation