B, représenté par Me Suares, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

SAMSIC SECURITÉ [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

SAMSIC SECURITÉ [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

SAMSIC SECURITÉ [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

SAMSIC SECURITÉ La Rigourdière [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

SAMSIC SECURITÉ [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

SAMSIC SECURITÉ [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

SAMSIC SECURITÉ [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

SAMSIC SECURITÉ La Rigourdière [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

SAMSIC SECURITÉ [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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PARIS, toque : G0242 INTIMEE SA CHAUMET INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe SUARD

né le 26 Septembre 1986 à PERPIGNAN (66000) Chez M. et Mme X... ... 66250 SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Suad Y... épouse X...

non représentés *** Monsieur [W] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 14] Madame [T] [G] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 1] représentés par Maître Jean-Charles ORLANDINI, du cabinet PLENOT SUARES

. ; - les observations de Me Suares, représentant le préfet de police. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, et un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la commune de Mouans-Sartoux, représentée par Me Suares, demande à la Cour :