par le créancier ; que le préjudice subi par une entreprise de crédit-bail du fait de la défaillance du preneur résulte de la perte de l'investissement fait par elle au profit de ce dernier et qui est

: 40.000 € chacun au titre du préjudice moral subi par les parents de la victime, 8.000 € chacun au titre du préjudice moral subi par les deux frères de la victime, 7.000 € chacun au titre du préjudice

la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... responsable du dommage subi

et certain causé par les agissements fautifs de la société Choky à la somme de 300 000 francs ; qu'en énonçant par ailleurs que cette somme ne constituait qu'une provision, à valoir sur le préjudice subi

X... ne demandait expressément au Tribunal qu'à obtenir une remise totale de sa dette ; qu'il ne demandait nullement l'indemnisation d'un quelconque préjudice subi ; qu'en condamnant néanmoins la CMSA

. à laquelle Mme Z... a donné à bail un local à usage commercial d'hôtel-restaurant fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 1991) de rejeter sa demande d'indemnisation pour le manque à gagner subi

Z... et la GMF des sommes mises à leur charge en réparation du préjudice corporel subi par M. Avelino Y...

[H], des préjudices subis par M.

P... de sa demande de réparation du préjudice corporel qu'il a subi, aux motifs expressément adoptés que « si la faute lourde n'a pas permis d'expertiser le VTT, la preuve n'est pas pour autant rapportée

que les époux X... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de l'action récursoire exercée par l'architecte, condamné à réparer le préjudice subi

, alors « que lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est

que le juge a le pouvoir de relever la victime d'une infraction pénale qu'elle a encourue soit lorsqu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, soit lorsqu'elle a subi

conclusions d'appel, M. et Mme [B] avaient exposé, sur la base de nouveaux éléments probatoires constitués par des attestations et un constat d'huissier, que persistait le trouble anormal de voisinage subi

son préjudice économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que pour réparer intégralement le préjudice économique subi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un assureur (la société Helvetia) à réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident subi par une victime (M.

N..., à payer à la Banque de France la somme de 1 million d'euros au titre du préjudice subi : 1°) alors que « la partie civile ne peut être regardée comme ayant subi un préjudice financier que si l'infraction

impossible d'affirmer avec certitude que l'un plutôt que l'autre a pris l'initiative des violences, la Cour ne peut que constater que Roland Y..., dont le gabarit est imposant (1,84 m pour 88 kg), n'a subi

3 du Code des assurances ; 2 ) que l'auteur d'une faute contractuelle ne peut être exonéré de sa responsabilité que si aucun lien de cause à effet ne peut être établi entre sa faute et le dommage subi

articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'une faute grave ou sérieuse invoquée pour justifier un licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi

loi contre son propre assureur en responsabilité pour obtenir réparation d'un dommage causé par l'accident dont il était seul responsable au regard des dispositions de ladite loi ; 2 ) le préjudice subi