AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c589cb
17 mars 1982
17 mars 1982
MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE EUREXIM AVAIT SOUMIS A L'AGREMENT DE LA SOCIETE FRANTIS UNE LETTRE DESTINEE AU TEINTURIER
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pers0nalize, TENOURI, Rayane, TENOURI-BEAUFILS, RAIZOU
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civ1
61372293cd580146773fea75
5 décembre 1995
5 décembre 1995
habitaient, commencée avant 1954, s'était poursuivie sans troubles jusqu'au présent litige en 1983 et que ne résultait aucune équivoque du fait qu'ils l'exploitaient au moyen d'un tour de récolte, mode de tenure
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