, Conseillère faisant fonction de président Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER,Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET

2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cooper International Spirits, dont le siège est [...], 2°/ à la société Etablissements Gabriel Boudier

BOUMIER Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à Maître Lucien MAKOSSO 1 copie certifiée conforme à Madame [R] [B] [G] EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte sous seing privé en date du 20 mars 2009

DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier

de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas

François S..., demeurant 8, place Boutier François à Loué (Sarthe), 20°) Mme Thérèse V..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 21°) Mme T... Manière, demeurant ... au Mans (Sarthe), 22°) M.

Sommer, président, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mmes Mariette, Cavrois, Bouvier, MM.

27 Septembre 1946 à [Localité 7] (69) [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, représenté par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Thomas

Rouchayrole, Mme Bouvier, M.

Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 1] 1967 à TASSIN LA DEMI-LUNE (69) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

A B, représenté par Me Bouix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal

de Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 26 février 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Bruno Y..., avocat au barreau de PARIS.

ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] SUISSE représentée par Me Bastien MATHIEU de l'AARPI FOURMENTIN, LE QUINTREC, VEERASAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R035 et par Me Thomas

au barreau de PARIS, toque : K0029) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS

Maître Justine BOULANGER, avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Thomas

domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 319 086 963 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique KUCHLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 461 assistée de Me Thomas