disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix huit Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ

Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Le 30 juillet 2018, la société Pharmacie Saint-Thomas a déposé une demande de transfert de son officine du 8 rue de la Division Leclerc au 2 rue Alice Guy, à Strasbourg.

Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Leclercq, rapporteur, MM. X..., Le Tallec, Peyrat, Mme Z..., MM. Vigneron, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M.

Boulogne sur Mer APPELANTE SAS Distral Exploitation prise en la personne de son dirigeant légal ayant son siège social ZAC des Sars Lieu-Dit Les Sars 62380 Lumbres représentée et assistée par Me Thomas

La pièce portant le numéro 8 est relative à une réclamation d'un client dans le magasin Leclerc de Fleury Merogis.

LECLERC D'ORLEAC qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A. THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M.VERGNE - signé par M. LEBREUIL, président, et par A.

LECLERC D'ORLEAC qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A. THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M.VERGNE - signé par M. LEBREUIL, président, et par A.

Jean X..., pris en qualité de directeur de la publication du journal "L'EST ECLAIR", dont le siège est à Saint-André Les Vergers (Aube), avenue du Maréchal Leclerc, 4°) de M. François B...

SEDAN, SOCIETE OSEO FINANCEMENT, anciennement dénommée OSEO bdpme et plus anciennement encore CREDIT D'EQUIPEMENT DES PME -CEPME-, venant aux droits de la Sté AUXICOMI. 27 - 31 avenue du Général Leclerc

Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, conseillers, M. A..., Mme Y..., M.

Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, MM.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.