l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU PUY-DE-DOME préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [D] [C] préalablement avisé , représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

Mr Tomasi submitted seven applications for his release.

X..., monsieur A..., assistant social, monsieur B..., délégué syndical, et Tomaso X... ; que madame Y... a fait des reproches à Tomaso X... et a évoqué ses difficultés relationnelles avec certains de

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X... monta sur une échelle mais, ayant touché une des poutrelles qui bascula et tomba, pour éviter la pièce métallique, il sauta de l'échelle et se blessa ; qu'il demanda réparation de son dommage à M.

PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [T] [A] né le 28 Mai 1988

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DE L’AIN préalablement avisé , représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA CÔTE D’OR préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [P] [R] préalablement avisé, représenté par Maître Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [F] [E] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [S] [V] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI