CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 ISG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 ISG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

A..., représenté par Me Thomas, a produit des pièces, enregistrées le 17 février 2025.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 octobre 2025 par le préfet de VAL

Valdès, rapporteur ; MM. J..., B..., A..., F..., Z..., Y..., E..., D..., I... H..., M. X..., Mlle G..., M. Chemin, conseillers ; Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

Thomas Paul Marie X...

Par la suite de nombreux litiges ont opposé la société Cefica, devenue Cefica Val d'Argent avec M.[S] et avec Mme [S] Le 14 janvier 2011, la Sarl Cefica Val d'Argent a fait assigner M.

ROY en vertu d'un pouvoir général INTIME Société AUTOCARS DE MARNE LA VALLEE (A.M.V.)

ARRET N RG N : 09/ 01572 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Francis Auguste X..., mandaté par les héritiers, Thomas Nicolas X..., Magali

C... épouse A..., représentée par Me Thomas demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de Val-d’Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence, l’a obligée

Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

B A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2023, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son

E A relatif au bien immobilier situé 8 avenue Eugène Thomas au Kremlin-Bicêtre le 1er avril 2012.

Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M.

Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.