[Z] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Valéo, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II.

. ; "alors que les constatations du procès-verbal des débats ne valent qu'à la condition d'être exemptes de contradiction entre elles ou avec d'autres actes ; qu'en l'espèce, d'une part, les énonciations

Z... , domicilié [...]                                     , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...]                   , défendeurs à la cassation ; La société Valeo, défenderesse

cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société XL Insurance company SE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Valeo

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Bridonneau, dont le siège est ..., 2 / de la société Vallet

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration

du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Mme Fremont-Valette

Que ces déclarations faites par Dominique X... devant le magistrat instructeur et signées par le prévenu valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; que l'existence

tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, à supposer que l'on puisse admettre que valent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Lambert et Valette, société anonyme, dont le siège est ..

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

pourvoi formé par Mme Michelle Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay (section industrie), au profit de la société Valéo-Electronique

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vallet

(société Gondrand) du transit au Havre, des marchandises qui lui seraient confiées ; que la société Cohdetrans, prétendant que la société Gondrand avait détourné ses clients, les sociétés Spontex et Valéo

Le 31 décembre 2014, la SCP Valliot Le Guernevé et Abitbol, devenue la SCP d'administrateurs judiciaires Abitbol et Rousselet, a, en qualité de mandataire ad hoc du bailleur, assigné le Crous en paiement

APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 15/09677 - N° Portalis DB3S-W-B67-O3WP N° minute : 23/00895 Monsieur [U] [F] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET

décision critiquée, "les notifications de la date d'audience ont été faites conformément aux dispositons de l'article 197 du Code du procédure pénale" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui valent

définitif est liée à une instance pendante devant le juge du fond, qu'ainsi, en omettant de vérifier si les décisions validant les contraintes dont se prévaut la Cancava sont devenues définitives et valent