société Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège est Usine Nouvelle, 23300 La Souterraine, en cassation de cinq jugements rendus le 22 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Guéret

Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, C1050 Monsieur [K] [B] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Christian VALENTIE

G D un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

par l'expert, et des versements ponctuels de la CPAM du LOIRET, correspondant vraisemblablement à des remboursements de frais médicaux ; Que, à supposer même que les virements émanant de la CPAM de GUÉRET

violé le principe de la présomption d'innocence ; "alors que, d'autre part, la chambre d'accusation qui, après avoir relevé que X... a indiqué aux enquêteurs avoir effectué le trajet La Souterraine-Guéret

La société Tamarins Développement fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

, à propos de l'opération du casino, opération privée, qu'en l'état des explications contradictoires, voire mensongères, données par le chef d'agence et le souci qu'il a exprimé de "valider une émotion

des assemblées générales des magistrats du siège et du parquet des 5 et 7 novembre 2018 et de l'assemblée générale plénière du 26 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Guéret

A... et font valoir que la demande d'expertise sur ce point est formulée dans son strict intérêt personnel.

AUGUST & DEBOUZY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 Décision du 21 décembre 2023 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14669 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JJI MAGISTRAT Madame Elodie GUENNEC

PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0025, avocat plaidant Décision du 21 décembre 2023 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14720 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JQA MAGISTRAT Madame Elodie GUENNEC

L’article 107 est une loi de validation un peu particulière.

réaménagement de la surface de vente, le déplacement du " Drive ", le remodeling des façades et le réaménagement du parking, sur un terrain situé 5 rue Emmanuel Jaffré, ensemble la décision implicite valant

Gueret, n'a été désigné que par ordonnance de M. le premier président en date du 8 juin 2004 pour faire fonction de président ; "alors, qu'en application des articles 591 et 592 du Code de procédure

La société Vasa considère que la demande de communication de pièces est prématurée en l'absence de décision au fond, alors que la validité des dessins ou modèles opposés est contestée.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp