PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

D'EURE-ET-LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Août 2020 par le Pole social du TJ de Chartres N° RG : 19/00442 Copies exécutoires délivrées à : la SELAS [6] Me Virginie

délibéré : Elise CLEMENT LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G], [P] [E] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (57) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Virginie

VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [F] [B] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Enseignant [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Virginie

MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [C] [Q] [M] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 1] représentée par Me Virginie

consentement mutuel N° MINUTE : 26/655 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Président : Joséphine DROY Assesseurs : Tamara DAZZI Philippe LE NAIL Cadre Greffier : Virginie

Elles doivent également établir que cette modification entraîne une variation d'au moins 10% de la valeur locative.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame Viginie BROT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

manquait pas de raisons d'accuser sa mère et son concubin; que, toutefois, "si les déclarations d'Aurore Y... apparaiss(aient) contradictoires sur certaines circonstances, elles n'avaient cependant pas varié

R..., né le [...] à Rennes (Ille-et-Vilaine), marié à Vern Sur Seiche (35) le 20/11/1965 avec I... Armelle H... demeurant [...] Madame I... L...

Julien A..., domicilié [...], 8°/ à Mme Virginie A..., épouse C..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

.., représenté par la Selarl Tang et Dubau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2023, par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine

complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS ROBIN CHATELAIN, dont le siège est Route de Paris à Noyal-sur-vilaine

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Gilles Z..., demeurant La Bosse Saint-Suliac, 35430 Châteauneuf-Ille-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme

condamner in solidum les sociétés AIA Architectes, AIA Ingénierie, AIA Life Designers, Axima concept, Bureau Véritas à lui verser la somme de 466 746,64 euros hors taxe, outre l'indexation sur la variation

DBXJ-W-B7D-GZID NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [B] [I] [R] [J] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Virginie

AFFAIRE : [C] [T] [M] [A] épouse [D] C/ [B] [E] [L] [U] [D] NB / JD DEMANDERESSE [C] [T] [M] [A] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie

Madame SAFRA, Greffière en présence de [H] [P], greffier stagiaire, ENTRE Mme [K], [L] [I] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 14] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Virginie

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Virginie