FAITS Mme Danielle X..., née le 19 juin 1950 a été embauchée par la société Standyr, société appartenant au groupe Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER, ci-après désignée, société LBV Yves ROCHER

INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI Copie exécutoire délivrée le : 28/04/22 à : - Me Sylvie MARTIN de la SCP MARTIN VERGER DEPO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE - Me Yves

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître [Localité 7] CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Elle exploite un réseau de plus de 580 points de vente « Yves Rocher » en France.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 21 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 21 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 21 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [G] [R] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Jean-Yves

Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités française (NAF), et pour l'essentiel dans les classes 90.0 A, 90.0 B et 90.0 C.

Elle ajoute qu'il revient à cette dernière de fournir l'accord collectif lui servant de fondement de quoi la clause est nulle.

G..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre

de Mme [L] [V] divorcée [T] en raison d'incohérences du contrat de bail et d'absence de mention d'une clause résolutoire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 Novembre 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05050

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/17538 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Mars 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 MAI 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 janvier 2025 DEMANDERESSE PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 3] par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque P0500 DÉFENDEUR

N° MINUTE : 3/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 janvier 2025 DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH, [Adresse 2], représenté par Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3],

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

] [Localité 3] représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves