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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55785
12 novembre 1998
Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 54 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"), Having regard
Chambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
9 janvier 2025
vestiaire : C/ Monsieur [R] [V] Madame [C] [F] épouse [V] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu
678aa7b95289c7662ca2b23d
de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Monsieur [G] [U] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu
67fe9ee37a459da3dcde9585
7 avril 2025
et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 07 Avril 2025 après prorogation en date du 17 Mars 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la
1ère ch. - Sect. 3
669640d1f5112d8edd056d5d
5 juillet 2024
SILCOR BATIMENT [Adresse 5] représentée par Maître Florence DESCHAMPS , avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme ZEDDOUN, Vice-présidente
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fe
5 avril 2023
MMK ISOLATION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Paul ZEITOUN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS APPELANTE
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2205056_20221025
25 octobre 2022
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement prendre une mesure d'éloignement à son encontre au regard
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0303REP002091592
3 mars 1995
Application No. 20915/92 Familiapress Zeitungs-GmbH
2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
- Déclarer que la SA Franfinance s'est rendue complice de la SASU ECO Environnement. - Déclarer que les fautes commises par la SA Franfinance ont entrainé un préjudice aux époux [B].
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1967:0530DEC000274266
30 mai 1967
Such a decision of the Constitutional Court did not exist in regard to Article 8 of the Convention.
18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2023.
678aa7b55289c7662ca2b1bf
et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 janvier 2025 après prorogation en date du 12 decembre 2024 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0122DEC002282006
22 janvier 2013
Dragon, about the conflict between the two owners of the Kronen Zeitung .
668f999a8dee2c23d20f9f84
BT QUALIT [Adresse 2]-[Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme ZEDDOUN, Vice-présidente statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 02 Avril
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Madame [Z] [E] [W] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu
67fe9edc7a459da3dcde94cb
barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Madame [P] [C] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu
ECLI:CEDH:001-88096
25 juin 2008
Furthermore, with regard to the Court's finding that although the preliminary investigations were lengthy, the proceedings were conducted speedily at the trial and appeal stages, the case does not reveal
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC004059917
3 octobre 2024
2024 as a Committee composed of: Anne Louise Bormann , President , Sebastian Răduleţu, Mateja Đurović , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard
ECLI:CEDH:001-80778
20 avril 2007
satisfaction Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total - - 315 € 315 € Paid on 28/10/2004 b) Individual measures The applicant's detention on remand
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
[U] une astreinte de 50 euros par jour de retard.
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