fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

depuis son embauche sur la base de 181 heures effectuées par mois, il n'avait jamais reconnu s'être engagé contractuellement à lui maintenir cette durée de travail dans le cadre d'une convention de forfait

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

de ses intérêts n'aurait fait de déclaration de sinistre à cette compagnie que le 20 juillet 1982, c'est à dire bien plus de cinq jours après avoir connu le sinistre y compris dans ses causes, alors d'abord

Amiens, 10 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait

limine litis avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, avant de soulever l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit des juridictions monégasques, la Banque avait abordé

fixation d'une rémunération forfaitaire en contrepartie d'un nombre total d'heures de travail comprenant des heures supplémentaires ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, qu'aucune convention de forfait

[C] se prévaut de l'inopposabilité de la convention individuelle de forfait en jours, faisant valoir que son employeur n'a pas mis en oeuvre la convention de forfait de façon à s'assurer que son application

dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et de soustraction volontaire au paiement total de la TVA due pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 par omission déclarative ; "aux motifs d'abord

activité commerciale sur les marchés, l'administration a constaté que les déclarations qu'il avait souscrites en vue de la fixation du forfait du chiffre d'affaires au titre de la fixation du forfait

CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES, ET D'AVOIR REFUSE TOUT EFFET CONTRACTUEL A UN DOCUMENT DATE DU 18 NOVEMBRE 1965 ET INTITULE DEVIS ESTIMATIF, ET DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, NI D'UN MARCHE A FORFAIT

supplémentaires imposées et constaté que, dès le mois de février, les bulletins de paie ont mentionné que sa rémunération correspondait à un forfait mensuel ; qu'après avoir ensuite fait ressortir que

que selon l'article L. 3121-39 du code du travail en sa rédaction alors applicable la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l'année est prévue par un accord collectif préalable

17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu, d'abord

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la clause de renonciation à recours, l'article 1733 du code civil énonce que "le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit

B... que compte tenu, selon ses déclarations, du caractère fortuit de la découverte, le musée d'archéologie nationale pourrait, à raison de sa qualité d'inventeur, lui faire une proposition de rachat.