piétons ; que X... a été inculpée le 23 septembre 1992 des chefs d'homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires en vertu d'un réquisitoire introductif délivré le même jour ; Attendu qu'en l'absence

juridiction qui a rendu le jugement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'appel formé dans des conditions non prévues à l'article R. 517-7 du Code du travail équivalait à une absence

aurait été victime de 1980 à 1983, sont prescrits ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte de son appréciation souveraine qu'en l'absence

d'une obligation de la prouver ; Attendu que Mlle X... a fait assigner le 27 août 1997, les époux Y... en remboursement d'un prêt de 50 000 francs, qu'elle soutient leur avoir consenti ; qu'en l'absence

est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de cette même annexe : En l'absence

A titre plus subsidiaire, il invoque la nullité de l'acte de cession pour absence d'acte, en raison des mentions de l'acte de garantie de passif également signé le 18 mai 1994 et sollicite une expertise

en paiement de dommages-intérêts, in solidum avec le sous-traitant ; Attendu que les sociétés Plibrico font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, soulevée en raison de l'absence

de partage de la communauté fait obstacle à ce que Mme X... s'en prévale pour diminuer sa dette en l'absence d'acte de partage complémentaire et que la contestation porte sur des sommes peu importantes

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ».

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable aux motifs que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, un tel appel équivaut à une absence

recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; Attendu, ensuite, que l'appel formé dans des conditions non prévues à l'article R 517-7 du Code du travail équivalant à une absence

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE, LA QUALITE D'HERITIER PEUT ETRE ETABLIE, MEME EN L'ABSENCE D'ACTES DE L'ETAT CIVIL, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE

que que la société Barret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que l' action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon ; qu' en se bornant, en l' absence