Mentionnons que Monsieur [H] [Z] [W] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République

In limine litis le conseil a demandé l'annulation de l'ordonnance motif pris de l'absence de mention des demandes de la patiente et de l'absence de motivation de la décision entreprise (article 455 du

En l'absence de tout élément médical objectif, le motif retenu par le premier juge repose sur une simple affirmation, dépourvue de toute assise probatoire.

qu'il a été prononcé par "Monsieur le président" sans préciser l'identité de ce magistrat et sa présence aux audiences et au délibéré ; "alors que cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation

et qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président ainsi désigné, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire, un autre président de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce,

Renard et Etchepare, conseillers ; "alors que, d'une part, est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux

Nous avons un défaut de diligences et une absence de perspectives d'éloignement.

mai 1990, et n'a pas subi de retards manifestement abusifs et injustifiés, eu égard aux nombreuses et délicates investigations nécessitées par cette affaire, de sorte que le grief d'insuffisance ou d'absence

Celui-ci mentionne la nationalité marocaine de l'intéressé alors que le Maroc ne l'a pas reconnu comme étant l'un de ses ressortissants.

de l'arrêt attaqué que le nom des magistrats composant la Cour n'est mentionné que pour l'audience de prononcé de la décision du 1er juin 1999 ; "alors que la régularité de la composition des juridictions

pas l'identité du magistrat qui a donné lecture de la décision ; "alors que l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction doit être lu par le président ou un conseiller présent lors des débats et du

Cette ordonnance mentionne que M. [R] est placé sous tutelle, cette mesure étant exercée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de [Localité 3]. Cette décision indique que M.

Pour constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, l'arrêt retient que la déclaration d'appel mentionne en objet «

Bresciani, président, conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que ces mentions, d'où il résulte que les mêmes magistrats ont assisté aux

à l'existence d'un « risque imminent de dépérissement des preuves justifiant le recours à cette géolocalisation en urgence » (arrêt, p. 14), lorsqu'elle n'avait pourtant pas le pouvoir de pallier l'absence

son employeur, France X... a répondu Me Jean Y..., à ce stade non en qualité d'avocat, mais d'employeur puisqu'associé de la société de moyens Z..., Y..., Nassiet (DIN) et alors que Michel Z... était absent

Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier.

Velly ait, le 19 décembre 1996, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du

instructeur en présence de son avocat et s'est effectivement expliqué assisté dudit conseil, Me Vincent F... du barreau de Saint-Denis de la Réunion et mentionne lui aussi "lecture faite, la personne

à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'absence de mention de cette habilitation sur les pièces de la procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par