le fonds de dotation aux dépens.

par acte notarié du 16 février 1984 régulièrement enregistré, les époux C..., mariés sous l'ancien régime de la communauté légale depuis le 20 décembre 1934, s'étaient réciproquement consentis une donation

soutiennent également que les appelants ne démontrent pas leur volonté d'indemnisation et font valoir que le permis de construire a été déposé au nom de Mme [C] et en leur nom, ce qui démontrerait l'absence

Cependant, ils ne caractérisent pas les man'uvres antérieures à la donation qui si elles avaient été connues par le donataire, [Z] [R] [Z], auraient été un obstacle à cette donation.

X... a fait donation d'un immeuble à son épouse, et d'un autre immeuble à sa fille ; que, le 14 octobre 1988, Mme Y... l'a assigné en inopposabilité de ces deux donations ; que l'arrêt attaqué a

[V] [E] en provenance de la donation frauduleuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de déclaration de créance à la procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur ou son irrégularité

]          ; que, selon actes de donation partage des [...]                           , M. et Mme X... ont fait donation à leurs cinq enfants de parts sociales, puis d'une somme d'un million d'euros chacun

Y... a fait donation à titre de partage anticipé à ses trois enfants de la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière ; qu'estimant la valeur des parts retenue dans l'acte insuffisante, l'administration

En jugeant que le caractère fictif de la donation n'était pas démontré sans répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, invoqué par le ministre en défense tiré de ce que la présence, dans l'acte de donation

communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre eux ; qu'elle a soutenu que la maison située en Guadeloupe constituait un bien propre, pour lui avoir été donnée par son père, sous la forme d'une donation

Infirmiers A Domicile Handivie, la cour d'appel a violé les articles R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4, R. 314-111 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à la dotation

du 15 octobre 2003, en faisant valoir le caractère fictif de la donation alléguée ; Attendu que cet acte de donation n'est pas versé aux débats par M.

"à des dates différentes" au profit de chacun de leurs enfants, en visant notamment la donation du château de Coppet, avant de considérer que "les actes de donations, quoique distincts, apparaissent indissociables

[C] [U] de faire donation de ces fonds dont elle se reconnaissait ainsi dépositaire.

En l'absence de règlement de l'intégralité de cette somme, les parties ont conclu un accord sur la somme restant due par M. X...

L... ne rapportait pas la preuve de l'absence de consentement de M. L...

[C] [Z] et Mme [W] en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme [J] et le recel successoral commis par

Cependant, les donateurs soutenaient en appel que le jugement était opposable à la banque même en l'absence de publication. 13. Le moyen est donc recevable.