Pour condamner la locataire à payer à la bailleresse les loyers des mois de janvier à décembre 2016, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute pièce démontrant qu'antérieurement au 18 août 2016, elle n'a

exploitation. 9.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes

la rentabilité et la productivité de l'exploitation ; qu'en résiliant néanmoins le bail pour un défaut d'exploitation par la Scea de Cazeneuve de parcelles dont elle avait elle-même constaté l'absence

convenu, par contrat passé avec une coopérative de producteurs, en avril 1998, d'ensemencer une certaine superficie destinée à la culture biologique et de livrer sa production à celle-ci ; qu'il s'est abstenu

agricole familiale ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence de rémunération de Mme B...

que les consorts C... ont assigné en nullité du congé ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que seuls des faits de mauvaise exploitation

alléguées par le maître de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que cette exclusion se déduisait expressément d'une clause pourtant dépourvue de référence expresse aux pertes d'exploitation

a mis en place un plan de prévention sécurité avec la CRAM et a organisé une veille radio dite "perte de verticalité" qu'il exerçait en personne 24 heures sur 24 ; le jour de l'accident, il a dû s'absenter

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Moulins, 8 juillet 2020), la société Carrefour hypermarchés (la société) exploite sur l'ensemble du territoire français une chaîne de magasins

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

American aviation financial corporation (AAFC) portant sur un avion de type Cessna dont elle a fait l'acquisition le 31 octobre 1990 ; que dans le même temps, le GIE RTS a loué l'avion, pour sa mise en exploitation

a cru pouvoir retenir l'absence d'intention manifestée par Mme [N] de reprise de l'exploitation" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a manifestement dénaturé les conclusions de Mme [N], a violé

de son commerce de boissons ; que sur les infractions concernant l'exploitation de l'hôtel Bellevue, cette activité ne peut être considérée comme l'exploitation d'un établissement secondaire par la SARL

X..., clientèle qui, antérieurement mise à la disposition de Ficorgest devenue incapable de l'exploiter, lui avait été "prétée" par M.

d'un commerce de café, de sorte qu'un commerce autre qu'une simple boutique aurait pu être exploité dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

par l'Université, qu'elle exploite en dehors des heures réservées à cette dernière ; - un emplacement destiné à recevoir une structure démontable, type chalet, pour l'exploitation commerciale de vente

Bernard disposant d'un contrat de location sur les terres qu'il exploite ; que le prévenu, en mauvaise intelligence avec son frère depuis des années observe qu'on ne sait pas, d'une part, s'il s'agit de