de la convention de garantie de passif prévoyait que la garantie relatives aux immobilisations corporelles et incorporelles ne concernait que leur existence ; qu'en affirmant que la réclamation sur l'absence

frais de citation et rappelle, à titre subsidiaire, les limites de sa garantie, l'appelante entendant se voir en outre donner acte de ce qu'elle émet toutes réserves quant à sa garantie compte-tenu de l'absence

de déclaration d'ouverture de l'établissement " GBL ALIMENTATION "; l'absence de licence et de permis d'exploitation ".

la rupture de son contrat de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que la demande d'indemnisation présentée par le salarié correspondait à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus, en l'absence

Y..., devait lui régler ses salaires jusqu'à avril 2012 mais n'était pas tenu de poursuivre ces règlements de mai 2012 jusqu'à janvier 2015 ; AUX MOTIFS QUE « en l'absence d'un licenciement, c'est à juste

d'un diplôme d'études supérieures universitaires (DESU) dans une discipline juridique, aucune condition d'expérience professionnelle n'étant reconnue par le ministre comme suffisante pour pallier l'absence

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence

LA CAISSE QUI SOUTENAIT N'AVOIR PRIS JUSQUE LA QU'UNE MESURE DE SUSPENSION, N'AVAIT DECIDE NI SA REINTEGRATION NI SON LICENCIEMENT POUR METTRE UN TERME A LA SITUATION ALLEHUEE ET QUE LES FAUTES GRAVES

rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-même rupture du contrat de travail et qu'en l'absence

civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence

la société Copy concept Armoric fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission du 31 janvier 2008 constituait une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et produisait les effets d'un licenciement

de faute commise par elle, constatant l'absence de lien de causalité entre sa prétendue faute et les prétendus préjudices d'[L] [R], constatant le caractère infondé des préjudices invoqués par [L] [

, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. 7.

de cette loi, a retenu que l'ordonnance du juge-commissaire avait été rendue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, tout en constatant l'impossibilité d'exploiter le fonds en l'absence

2016 ; Attendu que pour condamner la CRCAM du Nord Est à payer au salarié la somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière, l'arrêt retient qu'en l'absence

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2009 pour avoir téléchargé et utilisé sur le lieu de travail le logiciel « Adobe CS3 » sans licence valable ; que contestant son licenciement,

Par courrier du 7 octobre 2002, il a été licencié pour motif économique avec dispense de l'exécution du préavis de trois mois.

[P] [W] les sommes suivantes : ' 1919,75 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ' 3799,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ' 3839,50 euros à titre