de continuation à son profit, et en se bornant à considérer qu'elle ne pouvait fonder son projet de plan de continuation sur une diminution de son passif bancaire car l'article 78 de la loi du 25 janvier

M... a donné à bail à Mme K... un appartement et deux dépendances constituées d'une place de parking et d'une cave ; qu'après son décès, Mmes O... et Q... M... et Mmes N... et F... G...

La société Mazars a mis en place, par décision unilatérale du 1er septembre 1996, un plan d'épargne d'entreprise offrant aux salariés la faculté d'investir des fonds dans différents FCPE, dont des FCPE

d'occupation des sols de la commune de Baden, document qui classait l'île du Grand Vezy en zone NDa jusqu'au plan révisé en 1995 puis en zone NDs, mais qu'il n'était pas précisé à quelle date le plan

X... n'allèguent d'un préjudice né de leur absence lors du placement sous scellés définitifs, que M.

de continuation de M.

de continuation à son profit, en prononçant notamment, dans les termes les plus généraux, « l'inaliénabilité des biens de la SAS Stephid, et ce pour toute la durée du plan » ; qu'en l'absence d'exclusion

de redressement par voie de continuation et la consultation des créanciers sur ledit plan personne de Me Nicolas Loyer -SELARL FIDES en la personne de Me LRAR : -SAS ECOLOTRANS M.

X... et le plan de continuation de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 621-70 du code de commerce ; 3 ) que les juges du fond doivent viser et analyser

d'évaluation des risques et un plan de prévention distinct de celui établi en 1975 et une formation appropriée ; que ni l'un ni l'autre n'ont été réalisés ; qu'il résulte non seulement des constatations

le plan de continuation et a homologué le plan de cession présenté par Anne Z... et Sylvie A... ; "que rien ne permet de penser que la Cour ait pu être influencée par l'un quelconque des intervenants

que la société avait mis en place un plan d'adaptation 1993 prévoyant la suppression de 841 emplois et l'intervention de multiples mesures de prévention des licenciements, et de reclassement concernant

Y..., commissaire a l'exécution du plan, a demandé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de M. X... ; Attendu que M.

de marche" selon lequel "le plan de marche est un ensemble de recommandations qui servent à mettre en oeuvre la politique commerciale.

de commissionnement proposés depuis son embauche, modifiant les modalités de sa rémunération, dès lors qu'il avait apposé sa signature sur chacun des plans de commissionnement, et que l'absence de la

accord de principe avec la SARL Bateau feu ; -consignation, à compter du 5 mars 2021, des mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan

de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement, sans répondre au moyen soulevé par la Société des établissements Walch, selon lequel « l'absence de certification des

d'action individuelle, quand elle constatait que ce document indiquait que le niveau de sécurité attendu du candidat suppose l'absence de plan d'actions individuel au cours des trois dernières années