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585 135 résultats pour « absence de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100727

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par jugement du 27 avril 2015, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016, la responsabilité contractuelle du club sportif a été retenue, sur le fondement de l'article L. 321-4 du code du sport, en l'absence

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735549

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Appréciation des supérieurs hiérarchiques d'un agent - Existence matérielle - Absence de preuve - Refus de communication

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007703752

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

de preuve.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372459cd58014677414c16

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

d'actes de concurrence déloyale n'est caractérisé, et qu'en l'absence de tout élément venant étayer la thèse d'un comportement déloyal de la part de la société AON Conseil, et donc d'intérêt légitime

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c619

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

Source officielle
CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X..., l'absence de preuve suffisante du préjudice qui aurait été subi par l'USONM excluant qu'il puisse être envisagé une éventuelle disqualification des faits objet de la poursuite en délits de faux et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01424

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X... a opposé la nullité des lettres de change et, par voie de conséquence, de l'aval, et soutenu l'absence de preuve de l'existence d'un engagement de caution de sa part ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101161

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... et un détournement de clientèle, en l'absence de preuve de l'inexactitude de ses dires selon lesquels, informé de cette situation, il a veillé à l'annulation de la résiliation de la police afin que

Source officielle
CC

civ2

60794d3d9ba5988459c4863b

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

l'immeuble donné en garantie ; que ce dernier a appelé en garantie ses assureurs ; qu'un jugement en date du 25 novembre 1988 a débouté Mme X... de sa demande en raison de la garantie hypothécaire et de l'absence

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c9cdc6046d477ceffd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707702

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - [1] Mauvais fonctionnement de l'installation de facturation - Absence de preuve

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fcaa4940f5f4e9b38a8c6e4

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 7 juillet 2020, maintient le rejet des demandes en considérant que l'absence de preuve d'une action anormale au regard des règles et de la loyauté du jeu exonère l'auteur

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Confirmation du jugement en ce qu'il a annulé le redressement pour vice de procédure, notamment l'absence de preuve du consentement à l'audition de la personne concernée, et condamnation de l'Urssaf aux

Résumé IA — à vérifier
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6503cdc6046d477d0f27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0e02

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'apparence de réalité et de sérieux du motif allégué par l'employeur suffit à justifier le licenciement, seule la preuve

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca62597eeb384a40cafc0b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'article L. 8221-1 du code du travail, est notamment interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L.8221-5.

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9833

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

X... ne rapportait pas la preuve du préjudice allégué ; que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, elle a en effet énoncé que celui-ci n'établissait pas avoir été privé de son droit de suite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200530

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

du délit de faux en écritures authentique et privée étaient réunis contre le notaire, a déclaré recevables les constitutions de partie civile, dont celle de M. et Mme W..., mais les a rejetées, en l'absence

Source officielle