AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100727
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Par jugement du 27 avril 2015, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016, la responsabilité contractuelle du club sportif a été retenue, sur le fondement de l'article L. 321-4 du code du sport, en l'absence
Source officiellePage 8 sur 29257
2 SS
CETAT:CETATEXT000007735549
29 mai 1987
29 mai 1987
26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Appréciation des supérieurs hiérarchiques d'un agent - Existence matérielle - Absence de preuve - Refus de communication
Résumé IA — à vérifier