X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 juin 1990) de le condamner à verser une indemnité à Mme A..., propriétaire du lot N8 14, et aux époux X..., propriétaires du lot N8 15, en raison de la vente à un tiers

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre et à rembourser les allocations de chômage versées à M.

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

qui lui était reprochée, à savoir celle du 14 novembre 1985 ; que compte tenu des nombreux précédents, l'employeur était dès lors fondé à considérer que cette nouvelle absence était constitutive d'une

d'intervention de tiers établie, il y a lieu de déclarer le prévenu coupable de détérioration des parcelles de M.

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

d'usufruit et de droit d'usage, elle implique un transfert du droit réel nécessitant la passation d'un acte notarié et des formalités de publication, pour en déduire qu'en l'état cette constitution ne

de partie civile ; qu'à l'appui de sa plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile, M.

des délits d'escroquerie et de publicité mensongère et avoir déclaré recevable la constitution de partie civile, a condamné Jacques X... à payer à Yvette et Béatrice Y... la somme de 12 000 euros à titre

l'existence d'un mandat dont la prévenue aurait violé les termes, sans constater que le ou les prétendus mandats eût ou eussent été donnés par écrit et comportaient le montant des sommes versées à ce titre

au titre des années 2012 et 2013 et la passation d'écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013. 4.

du délit de tromperie sont établis ; "alors que l'absence de vérification de la composition de la marchandise vendue, constitutive d'une faute de négligence, ne peut caractériser l'élément moral du

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 octobre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la constitution

attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant de fait des sociétés CRAC et Fast Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence