MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande de nullité du licenciement fondée sur l'absence de visite de reprise Mme [R] soutient que le GIE Dialyse Services ne pouvait pas la licencier pour un motif

, était infondé, en l'absence de visite de reprise (destinée à vérifier l'aptitude du salarié à son poste) et donc en période de suspension du contrat de travail, étant observé qu'aucun manquement à l'obligation

du travail en application de l'article R. 241-5 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le licenciement d'un salarié qui a

de visite de reprise en juillet 2011, arrêt de travail du 7 mars 2013).

; - elle s’est présentée à plusieurs reprises au service de santé pour bénéficier de cette visite et n’a jamais été reçue ; - en l’absence de visite médicale de reprise, elle devait être considérée

E..., soutient que son absence ne peut lui être reprochée dans la mesure où le contrat de travail était toujours suspendu en l'absence d'organisation d'une visite de reprise par l'employeur, conformément

de visite médicale de reprise suite à mon arrêt maladie du 6 juin au 4 août 2013 et à ma reprise le 5 août 2013 ; - absence de paiement de mon salaire du mois de juillet 2013 ; - à la pétition que vous

Au dernier état de ses demandes , Mme [T] demandait : A titre principal : - de prendre acte de l'absence de visite de reprise organisée à l'issue de son arrêt maladie , - constater la nullité du licenciement

si la salariée, à l'issue de son arrêt de travail, avait effectivement repris son travail ou manifesté sa volonté de le reprendre, ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel

protocole de rupture amiable anticipée qu'il n'a eu d'autre choix que de signer en raison de la violation d'un certain nombre d'obligations cardinales, à savoir le défaut de fourniture du travail et l'absence

de visite de reprise : 1.000,00 euros, - A titre de dommages et intérêts pour l'absence de mise en 'uvre de mesures de prévention des manquements à l'obligation de sécurité : 3.000,00 euros - A titre

Or en l'absence de visite de reprise, seule à même de mettre un terme à la suspension du contrat de travail, il est fait interdiction à l'employeur de rompre le contrat de travail.

2 janvier 2011 et de son deuxième arrêt de travail du 15 janvier 2011 » et qu'elle en déduisait que « son contrat reste toujours suspendu au titre de l'accident du travail » et qu'en « l'absence de visite

[V] une somme de 400 euros en réparation du préjudice né de l'absence de visite de reprise. Sur le travail dissimulé M.

médicale du 25 novembre 1997, notamment si cette visite avait été réalisée à l'initiative de l'employeur ou bien à celle de la salariée qui dans cette hypothèse, s'il s'agissait d'une visite organisée

MOTIFS Sur l'absence de visite médicale de reprise Aux termes de l'article R.4624-22 du code du travail, le salarié doit faire l'objet d'une visite de reprise après une absence d'au moins trente

médicale de reprise dans les 8 jours JUGER que TOULON HABITAT MEDITERRANEE a commis l'infraction prévue et réprimée par l'article R.4 745-1 du Code du travail CONDAMNER TOULON HABITAT MEDITERRANEE

aucun lien de causalité démontré entre l'absence de visite de reprise et l'accident déclaré le 14 octobre 2012 ; qu'il en est de même pour le manquement commis par l'Association à l'obligation de soumettre

équestre qu'elle dirige ; Que dès lors, Monsieur X... a donné clairement sa démission le 21 novembre 2008 sans avoir rapporter la preuve d'un quelconque vice du consentement ; Considérant que l'absence

de travail ou de problèmes de comportement managérial, ou encore l'absence de lien entre l'altération de la santé de la salarié et les conditions de travail, mais aussi l'absence de signalement transmis