Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 9 mars 1993, qui, pour infractions à la loi sur le démarchage à domicile et sur le crédit à la consommation, les a condamnés,

ne peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de fait ou de droit que dans les hypothèses prévues par l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en retenant,

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 1990) et la procédure, que M.

1977 en qualité de secrétaire médicale par l'Hôpital Saint Camille, a été licenciée par lettre du 22 décembre 1986 en raison de ses nombreuses absences pour cause de maladie ; Attendu que l'hôpital

chambre, 3e section), au profit de Mme Antoinette A..., née B..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; Mme A..., défenderesse au pourvoi principal, a formé, par un mémoire déposé au greffe

31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief

31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief

qu'il a en réalité pourvu durablement un même emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en mettant dès lors à la charge de l'employeur le soin de rapporter la preuve contraire et en faisant

, lors de la souscription de M.

dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1997), que la SCI GM2B (la SCI), ayant pour gérant M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des frais kilométriques engagés pour l'assistance d'un salarié lors d'entretiens préalables à sanction, alors

de Gaulle, en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 6 juillet 1992 ; alors

Dès lors, le contrat de travail de M.

par la loi pour le développement économique de l'Outre-mer (LODEOM) dont elle a bénéficié au titre de l'année 2017, suivie d'une mise en demeure du 14 mai 2019. 2.

Pamiers (la société) prononcée le 5 avril 1993, la Mutualité sociale agricole (MSA) a déclaré ses créances ; que le représentant des créanciers ayant informé la MSA que sa créance était contestée en l'absence

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de MM.

que le certificat a été tenu à la disposition des avocats des requérants au greffe de la cour d'appel, conformément à l'article 197 alinéa 3 du code de procédure pénale, et que le recours prévu par l'article

X... en retenant qu'il n'avait pas rapporté la preuve de l'absence de décision définitive rendue sur ce recours, a inversé la charge de la preuve et partant violé ensemble les articles 100 de la loi de

à l'arrêt d'écarter sa demande tendant à obtenir la réévaluation du loyer, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet