; 3°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise résultant de l'absence prolongée du salarié pour le licencier si cette absence est la conséquence de son

Par jugement du 5 août 2022 notifié le 31 août 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a : - dit que le licenciement pour absence de la salariée malade est valable ; - débouté

X..., elle faisait valoir dans ses conclusions (p. 14) qu'elle avait pris toutes dispositions pour que, jusqu'au prononcé du licenciement survenu plus de treize mois après le début de son absence, le salarié

sur son absence soit fautif ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait légitimement pu ne pas se présenter à la visite de reprise ; que son contrat de travail, en l'absence d'autre visite,

bruts» ; qu'en cas d'absence du salarié pour cause de maladie, si elle inclut les allocations complémentaires que doit verser l'employeur en application de l'article L. 1226-1 du code du travail et de

; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que ni la désorganisation de l'entreprise en raison de l'absence

de licenciement du salarié malade dont le contrat de travail est rompu en raison de son absence répétée ou prolongée n'est suffisamment motivée que lorsqu'elle énonce expressément les deux motifs suivants

médical de la région Antilles-Guyanne, en vertu d'un contrat précisant qu'il était conclu "pour une durée déterminée, allant du 2 au 22 avril 2001", afin de "faire face à un surcroît de travail dû à l'absence

K... à hauteur de 9 720 euros ; 1°) Alors que, le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, ne peut pas procéder à une évaluation forfaitaire des sommes dues

estimait être dues au titre de l'indemnisation conventionnelle de son absence pour cause de maladie.

susvisée, en ses dispositions applicables à la date de la rupture du contrat de travail, permettait à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit imputable, lorsque l'absence

La maladie ne peut être une cause légitime de nature à valider la rupture du contrat de travail du salarié malade.

maladie d'un salarié peuvent justifier un licenciement motivé, non par l'état de santé de celui-ci, mais par la situation objective de l'entreprise à condition qu'une telle absence perturbe le bon fonctionnement

attendu que, sans encourir les griefs des moyens, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de la convention collective, a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que les absences

G... s'est bien rendu coupable du délit d'entrave reproché ; que s'agissant de l'entrave liée au licenciement d'un salarié protégé, selon l'article Lp. 352-3 du code du travail, le salarié qui a demandé

Le 4 octobre 2021, le salarié a transmis à son employeur un certificat médical faisant état de la maladie de son enfant et a été absent les 4 et 5 octobre 2021 pour garder celui-ci. 3.

susvisée, en ses dispositions applicables à la date de la rupture du contrat de travail, permettait à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit imputable, lorsque l'absence

application de l'article L.122-4 du Code du travail, pendant la période d'essai, chacune des parties dispose en principe d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à alléguer de motif ; Que si l'absence

du 16 janvier 2008 au 27 mai 2009 ; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 2009 pour faute grave, l'employeur invoquant le fait que l'absence prolongée de la salariée sans motif constituait un abandon

A..., au service de la société Castorama depuis le 18 avril 1978, exerçait les fonctions de chef de rayon lorsqu'il a été licencié le 4 décembre 1986, au motif que son absence prolongée pour maladie depuis