X..., son salarié, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997, par application de l'article

été engagé le 1er avril 1990 en qualité de technicien par la société Unimétal; qu'il a démissionné le 15 avril 1992 . que faisant valoir qu'il avait subi des pertes de salaire afférentes à ses absences

X... par ses absences pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 7°/ que M.

mois, ce qui implique nécessairement que lorsqu'elle excède en une seule fois cette durée l'absence pour maladie est une cause de rupture du contrat de travail; que lorsque le salarié totalise six mois

Y... s'était trouvé absent au jour et à l'heure de la contre-visite organisée par l'employeur pendant son absence pour maladie, a néanmoins condamné ce dernier à lui verser des compléments de salaire pour

pour maladie ; que le contrat de travail de la salariée avait donc nécessairement pour objet de suppléer l'absence pour maladie de Mme d'Angeli ; qu'en estimant au contraire que le contrat de travail

non professionnelle à compter du 18 janvier 1990, elle a été licenciée par lettre du 3 août 1990, alors qu'elle n'avait toujours pas repris son travail, en raison de son absence prolongée pour maladie

Selon le premier de ces textes, les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoire, les jours d'absence pour maladie constatée par

qu'il ne contient pas et l'a ainsi violé, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que si, après l'expiration de la période conventionnelle de protection, le salarié, dont l'absence

DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES BAILLY FRANCE A PARIS, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 MAI 1973 EN RAISON D'UNE ABSENCE

, la cour d'appel en a exactement déduit que les absences pour maladie ne devaient pas entraîner d'abattements de la prime d'itinérance, en proportion de la durée des arrêts de travail pour maladie ;

maladie de longue durée, soit plus de 45 jours ininterrompus, à 100 %, prévoit un régime d'indemnisation pour absences pour maladie, en dépit du délai de carence à partir du deuxième arrêt de travail

Y... en qualité d'ouvrier agricole, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 janvier 1995 ; que le salarié a été licencié, le 24 avril 1995, en raison de son absence pour maladie depuis

énoncés d'absences répétées pour maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts

pour maladie", stipulant qu'il prendrait fin "à l'issue de (cette) absence pour maladie" ; que l'employeur a fait connaître le 9 février 1998 à Mme X... que son engagement s'achèverait le 17 février 1998

conseil de prud'hommes (Poitiers, 22 octobre 2003), a fait ressortir que le motif de licenciement invoqué par l'employeur n'était pas exact, le salarié ayant en réalité été licencié en raison de ses absences

E... et B..., respectivement machiniste et assistant funéraire à son service, des sommes à titre de maintien du salaire pendant les trois premiers jours d'absences pour maladie, alors, selon le moyen,

De même, l'article 9 du contrat de travail du salarié reprend les dispositions considérées en cas d'absence pour maladie ou accident ».