L... de leur demande en paiement par cela seul qu'ils n'établissaient pas que Mme E... dite C... avait initialement passé commande des travaux litigieux, sans rechercher si, du fait des circonstances décrites

de préavis et de congés payés ; Attendu que M.

La banque a saisi la cour d'appel de renvoi aux fins d'infirmation du jugement et de condamnation en paiement des emprunteurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 1987) de l'avoir condamné à payer à la Société Commerciale de Courtage (la SCC) le montant de trois lettres de change acceptées par lui et restées impayées

par la société TFE par acte du 14 février 1992 ; que, le 18 février 1992, la société SPC a fait l'objet d'une procédure collective, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 septembre 1991

Un deuxième devis présentant un surcoût de 46 600 euros a été émis par la société [...], accepté par la société Betac et payé par le maître de l'ouvrage.

et qui ont été domiciliées à la société Union tunisienne de banque (banque UTB) ; que la banque UTB a refusé de les payer à leurs échéances respectives, faute de provision suffisante sur le compte de

[I] a proposé aux sociétés du groupe ADA de nouveaux délais de paiement, qui ont été acceptés. 6.

la faire naître et la mauvaise foi de la banque lorsqu'elle a mobilisé cette créance au profit d'une entreprise en état de cessation des paiements ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

[D] ayant expressément refusé de s'acquitter du paiement des cinq facturations suivantes ; qu'en jugeant que le montant des honoraires de M.

acceptée 11 ans plus tôt par l'assuré ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

le 9 septembre 2014 d'un montant total de 21.595,44 € Ttc représentant 15% des devis acceptés, payée, - une deuxième facture d'acomptes relative à l'état d'avancement des travaux sur les six devis acceptés

1989, la société Coracin poids lourds a remis, pour encaissement à la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées (la Caisse), quatre lettres de change payables à vue tirées sur la société Translot qui les avait acceptées

d'indemnité compensatrice de congés payés, alors selon le moyen, que les congés payés ont été pris par anticipation, ainsi qu'il résultait des fiches de paie communiquées; que le conseil de prud'hommes

expresse et non équivoque des travaux supplémentaires réalisés ; qu'au cas d'espèce, en retenant que M. et Mme G... avaient "accepté sans équivoque" les travaux supplémentaires dont le paiement était

Mutualité sociale agricole de la Charente Maritime n'a finalement réglé à la Caisse fédérale du Crédit mutuel du Sud-Ouest qu'une somme de 417 328,14 francs, faisant valoir que le surplus avait été payé

13 décembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, que par sentence du 26 juin 1984 rendue exécutoire la chambre arbitrale de Paris a condamné la société Roussillon-Sélection (Société Roussillon) à payer

de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 1992), que la société Jive Naty a réclamé à M. et Mme A... le paiement