Passé cette date, et à défaut d'acceptation par le propriétaire, elle deviendra caduque, sans autre formalité, sauf accord contraire de l'offrant.

Médard tendant à ce qu'il soit ordonné à la société du Canal de Provence de procéder au déplacement d'une canalisation située sous les parcelles cadastrées section AH n°s 20, 23 et 24 dont elle est propriétaire

A, qui confirme ses écritures en insistant sur l'urgence caractérisée par l'existence d'une proposition d'achat du lot à détacher ayant été acceptée par le propriétaire vendeur ; - les observations de

immobilier, qui certifie avoir été mandaté pour mettre en vente le bien litigieux au prix de 1 000 000 €, et avoir recueilli, le 10 mars 2010, une offre ferme d'achat au prix de 850 000 € qui a été acceptée

, aucun argument ne pouvant être valablement tiré de ce qu'en exécution du bail consenti le 9 juillet 1929 par la Maison de la Poésie, alors propriétaire de l'immeuble, à la SADC, celle-ci était tenue

CONSTRUCTIONS FORMAIENT UN TOUT INDISSOCIABLE ET QUE CE SONT LES PLANS DE CET IMMEUBLE UNIQUE QUI ONT ETE ETABLIS EN ACCORD AVEC LA CAISSE DONT L'ARCHITECTE A SURVEILLE L'ENSEMBLE DE L'EXECUTION PUIS ONT ETE ACCEPTES

envisageaient de partir dans le département des Alpes-Maritimes, où résident plusieurs membres de leurs familles, mais qu'ils n'avaient pu trouver à la location un logement adapté ou dont l'adaptation serait acceptée

de 10 points, en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, fixés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 321-12, de critères géographiques ou des conditions de location acceptées

procédure : [H] [K] et [E] [G] sont locataires d'un local commercial situé [Adresse 3], à [Localité 5], à usage de débit de tabac, pour avoir acquis le fonds de commerce le 27 mars 1997 et avoir été acceptés

est intervenue, l'autorisation donnée par la propriétaire aux époux X... de sous-louer le magasin à leur fille a été réitérée de même que l'autorisation de sous location de l'appartement mais il a été

X..., la femme de celui-ci étant décédée le 7 avril précédent, pour se faire reconnaître propriétaire de l'appartement constituant le lot 14 de l'immeuble ; que Mme A... ayant saisi le tribunal de grande

(les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

Y... ajoutant que lors de la communication aux propriétaires, phase habituelle de la rénovation cadastrale, et au vu des bulletins individuels retrouvés au livre foncier, les propriétaires n'avaient pas

* * * FAITS ET PROCÉDURE La Scea [Adresse 7] est propriétaire de divers biens immobiliers sur la commune de [Localité 6] formant le domaine [Adresse 7] d'environ 169 hectares.

X... et de la société Beldima, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquéreur d'un fonds de commerce, déjà mis par le précédent propriétaire en location-gérance, est soumis aux conditions prévues

[D] [N] et Mme [Y] [J] épouse [N] (les époux [N]) sont propriétaires depuis le 26 septembre 2008 d'un ensemble immobilier constitué d'une maison à usage d'habitation avec terrain attenant, cadastré section

[K] [L] (les consorts [L]), propriétaires en indivision de deux chambres de service, ont confié la vente de leurs biens à une agence immobilière au prix de 110 000 euros. 2.

logement loué, force est de constater qu'en exigeant de partir et d'être relogée Nathalie X... a usé de la faculté que lui donnait la loi de faire résilier le bail ; que sa demande en résiliation a été acceptée