* Passif échu et à échoir : les créanciers ont été consultés sur une option unique, rappel étant fait qu'une nonréponse vaudrait acceptation tacite pour cette option.

accepté tacitement, Aucun refus, Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds

tacite de la prorogation de ce délai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la société Groupe Guillin avait exercé un recours en annulation contre la sentence avant dire droit

acceptés, sans préciser si ces arrêtés de compte ainsi reçus sans protestation ni réserve comportaient les indications suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement le titulaire du

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'agrément par le maître de l'ouvrage du sous-traitant de son cocontractant peut être aussi bien exprès que tacite

expresse, aucune ratification tacite ne saurait résulter de l'acceptation par M.

tacite, quand des modifications d'une ampleur telle que la suppression de deux pièces initialement prévues devaient faire l'objet d'une acceptation par avenant reçu par acte authentique sauf à constituer

Il ne peut, donc, être raisonnablement estimé qu'existait entre les parties un contrat portant sur la chose et le prix accepté par les deux parties. Les consorts W...

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE RESILIATION ET ORDONNE LEUR EXPULSION DES LIEUX SANS INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LE BAIL EST UN CONTRAT A EFFET SUCCESSIF DONT IL N'EST

X... n'avait pas expressément approuvé les conditions de rémunération qui lui avait été initialement proposées et qu'il n'a protesté jusqu'à l'époque du licenciement ni contre les modifications successives

SARL GESIP a répondu le 21 02 2005 en se prévalant de ce qu'après avoir voulu ne plus louer ce copropriétaire souhaitait maintenant à nouveau louer, en excipant de la nécessité de ce que ce dernier accepte

avaient été initialement conçues comme indivisibles, la SA ABS avait non seulement conservé les matériels livrés en 1990, mais encore les avait exploités régulièrement jusqu'en 1994 et avait en outre accepté

par la salariée du coefficient 600 n'était pas démontrée, qu'il appartenait à la société Opodex, qui invoquait l'acceptation tacite de l'intéressée, d'établir que cette dernière avait eu connaissance

tacite. 10.

Lors de l'audience, Mr X...a exposé avoir pris attache en septembre 2014 avec Maître Z...qui a accepté d'assurer la défense de ses intérêts dans un litige qui l'opposait à son employeur et que Maître Z

la prestation promise au cocontractant du débiteur, que lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation

X... avait renoncé tacitement, mais de façon non équivoque, à exercer la faculté de révocation des donations consenties à Mme Y... ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches qui critiquent

Elle ajoute que le plan est sur sept ans et progressif et que les créanciers ont majoritairement acceptés. Maître [H] [W] se déclare favorable à l'homologation du plan de redressement.