SUR L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL EDICTANT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION S'ETEND AUX ACCESSOIRES DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU

alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que l'absence de telles mentions entraine la nullité du cautionnement ; que l'article 2297 du code civil est applicable aux dettes de loyers commerciaux

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE

Corrélativement, le cautionnement couvre l'ensemble des dettes nées avant la date de son expiration, qu'elles soient ou non échues.

deux cautions.

aux droits de laquelle se trouve la société WHBWL, a consenti à la société X... développement (société) une ouverture de crédit pour une durée expirant le 31 juillet 1992 ; que Mme X... s'est portée caution

Et plus généralement, à toute somme pouvant en résulter, au service des intérêts et au paiement de tous frais et accessoires. Le cautionnement de M.

pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée par le créancier principal et qui ne peut plus l'être, en raison de l'extinction de la dette du débiteur

le caractère réciproque des deux dettes en raison de la subrogation de la caution aux droits du créancier, subrogation qui ne pouvait avoir aucun effet sur la compensation intervenue le 16 novembre 1996

indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre

[Y] [O] s'est engagé, en qualité de caution solidaire, au paiement de l'ensemble des sommes que pourrait devoir le preneur dans le cadre de l'exécution du contrat de bail.

X... tenait le rôle de banquier en garantissant les dettes des joueurs (par exemple, au cours d'une conversation avec M. A..., M.

n'avait pas cautionné les accessoires du montant principal des dettes ; que la cour d'appel a rejeté ces moyens et a accueilli la demande de la banque ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

X..., qui était l'un des dirigeants du GIE, n'établit pas que son cautionnement était limité au principal de la dette du GIE et excluait les accessoires ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls

de la mise en demeure qui lui avait été faite de se substituer au débiteur défaillant pour le paiement de la dette cautionnée, la cour d'appel qui avait cependant constaté que les cautions avaient par

, pris en sa troisième branche : Sur la nouveauté prétendue du moyen : Attendu que la banque prétend que le moyen, tiré de la limitation du cautionnement au principal de la dette, est irrecevable

Le 22/11/2012, en échange d’un abandon de la sûreté liée au warrant agricole, M [T] et Mme [X] se sont portés cautions solidaires de l’emprunteur pour la dette relative au prêt consenti, avec renoncement

ne peut exister que sur une obligation valable ; que la cour d'appel qui avait constaté que le cautionnement litigieux portait sur l'accessoire et que les intérêts s'incorporaient à l'accessoire du principal

étant accessoire à la dette principale et dans la dépendance de celle-ci, le créancier ne peut obtenir deux fois le règlement de sa créance, du débiteur principal et de la caution ; que la banque qui,

X... s'est porté, envers la Société générale de banque aux Antilles françaises (la banque), caution solidaire des dettes de la société Fabrique martiniquaise de matelas (la société), à concurrence respectivement