[E] du 12 juillet 2013 ne leur est pas opposable et ne peut faire ressurgir à leur égard un quelconque droit de passage, ni une servitude quelconque, à titre subsidiaire, sur l'extinction de la servitude

NATURELLE D'ECOULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, TEXTE QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX EAUX USEES ; ET ALORS QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLES AIENT EU UN CARACTERE ACCESSOIRE OU NON DES LORS QU'ELLES

dans ces captages au bénéfice du SIDEP du Val St-Cyr ; que par ces arrêtés ont aussi été instaurés des périmètres de protection immédiate et rapprochée au profit de ce syndicat ainsi que diverses servitudes

C au bénéfice de la servitude de réseaux et de canalisation inscrite dans son acte de propriété du 22 juillet 2011 et grevant les parcelles communales, d'une part, de modifier la servitude de passage de

A... a formé un recours gracieux contre la décision rejetant implicitement sa demande de servitude de passage sur le terrain communal.

/B...; qu'elles constituent donc un accessoire indispensable des propriétés divises et relèvent ainsi d'une indivision forcée et perpétuelle échappant aux dispositions des articles 815 et suivants du code

acte recognitif authentique que l'absence de tout titre translatif préalable (cession à titre onéreux ou prescription acquisitive) rendait nécessaire, ensuite, à la constitution corrélative d'une servitude

Vu l'appel interjeté le 29 Mars 2005 par Régine X... et ses conclusions déposées le 4 Janvier 2006 tendant à voir : -dire la servitude de passage grevant son fonds constitutive d'une servitude légale,

X... pouvait recevoir la qualification de servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2009 ; PAR CES

Y... devait bénéficier d'une servitude de passage sur le chemin existant et matérialisé situé sur la parcelle de M.

dans la qualification juridique des faits en ne prenant pas en compte la circonstance que du fait de la configuration des lieux, le garage constituait un bâtiment distinct et indépendant et non l'accessoire

grevant le terrain vendu et d'une lettre ci-annexée de Maître A... avocat à Draguignan, confirmant l'intention de Monsieur et Madame Z... de régulariser ladite servitude ; que la servitude créée en 1993

-dit que la servitude de passage pour l'accession à ce captage à l'effet d'y effectuer les contrôles, les travaux d'entretien et de réparations s'exercera sur les parcelles cadastrées : -B [Cadastre 16

Bassin de Lorraine ; que Mme Boulot a alors assigné la société U et T et les Houillères du Bassin de Lorraine pour obtenir la construction d'une voie de desserte de son fonds sur l'assiette de la servitude

d'avoir constaté qu'elle était en indivision forcée ; Attendu qu'ayant exactement retenu que le droit au partage ne s'applique pas aux biens qui, par l'effet d'une convention, sont affectés à titre d'accessoires

sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir

privées, à leurs frais, sur leurs propres fonds, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble les articles 544, 545, 546, 552 et 553 du code civil ; 2°/ qu'un bien ne constitue un accessoire

I... peut ainsi invoquer la prescription acquisitive trentenaire d'une servitude de surplomb ; que toutefois, une telle servitude ne lui permet pas de faire écouler grâce à ce coude les eaux recueillies