pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier ; qu'il est

ET LES CESSIONNAIRES ONT, A LEUR TOUR, FAIT SOMMATION AUX BAILLEURS DE SE TROUVER, LE 8 MARS 1973 EN L'ETUDE DU NOTAIRE EN VUE DE CONCOURIR A LA REITERATION DE L'ACTE DE CESSION DU BAIL ET DU FONDS DE

PART, SUR LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS ACCORD DES PROPRIETAIRES, EN RETENANT QUE LA NOUVELLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE COMPORTAIT UNE " EXTENSION NOTABLE ", NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER

l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 1986), que Mme X... a, en 1953, donné en location aux époux Z... divers locaux à usage commercial ; que ceux-ci ont cédé en 1971 leur fonds de commerce et le droit au bail

des locaux à usage commercial donnés en location par les consorts X... à la société Delmart, l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1992) retient, par motifs adoptés, que l'escalier édifié, sans l'accord

qu'ayant relevé que les travaux de construction étaient nécessaires pour rendre habitable la maison d'habitation comprise dans le domaine loué et retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'accord

", termes pour le moins ambigüs qui impliquent que le bailleur va solliciter la résilitation judiciaire du bail en cas d'inaction du preneur pendant le délai imparti, la cour d'appel a violé l'article

annexé : Attendu qu'ayant relevé que la relocation de l'appartement litigieux avait été rendue difficile et donc retardée en raison des transformations apportées aux lieux par les locataires sans l'accord

En l'espèce c'est à compter du 1er avril 2009 que Mme [L] pouvait revendiquer le statut des baux commerciaux puisque les époux [L] allèguent que c'est à cette date qu'avec l'accord du bailleur initial

que « tous travaux, améliorations ou constructions quelconques pourront être pratiqués par le preneur sous sa seule responsabilité, sans l'accord du bailleur, mais à charge simplement pour lui de le prévenir

Y... l'ont été sans accord du bailleur ; que l'état parcellaire de M.

Ils rappellent que la condition préalable de l'accord du bailleur ne s'est pas réalisée; qu'en effet les propriétaires des locaux commerciaux sont les époux [J], et que les époux [Y] ont seulement obtenu

Lorsque des améliorations auront été réalisées dans les normes par le preneur avec l'accord du bailleur, ce dernier indemnisera le preneur selon les règles d'amortissement convenues entre les parties.

; 2°/ que le preneur d'un immeuble à usage d'hôtel peut légalement exécuter, sans l'accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire, tous travaux visés à l'article 1er de la loi n° 64-645

que la société Kassata soutient que les deux conditions suspensives précitées à la charge du vendeur n'étaient pas réalisées au 31 octobre 2014 ; que s'agissant de celle relative à l'obtention de l'accord

la vigne sans l'accord des bailleurs, lesquels auront le droit à cette époque d'imposer l'arrachage aux preneurs et aux frais de ceux-ci" ; que, contrairement à ce que soutiennent les parties et le tribunal

] épouse [C] dans le [Localité 3] et revenues avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », concernant l’occupation indue du logement dont la jouissance a été laissée à Madame [Y] [U] sans l’accord

sur des locaux commerciaux ; qu'une offre a été faite le 16 décembre 1994 sous réserve de l'accord du bailleur, contresignée par la société Saint-Paul pressing ; qu'après que le bailleur ait donné son