plus favorable du nouveau mode de rémunération sans constater son accord exprès à cette suppression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa

celle-ci a construit un local à usage commercial ; que lors du renouvellement du bail, en juin 1975, les parties sont convenues que "toutes les constructions édifiées par la société locataire avec l'accord

au Crédit industriel et commercial (CIC) pour "participer à hauteur de 10 % en risque et en trésorerie" dans le crédit que celui-ci avait accordé à la société civile immobilière Levallois Front de Seine

de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord

l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord

F... n'avait pas donné son accord exprès à la modification du contrat de travail, cependant que le salarié, en excipant d'un prétendu dol affectant son accord, reconnaissait sans équivoque l'existence

. 425-17 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site classé (...), la décision prise sur la demande de permis de construire ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord

en son article 35-1 la possibilité d'une rémunération au forfait sans autre condition, si bien qu'en retenant que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne pouvait résulter que d'un accord

l'employeur initial s'engage à conserver à son service les salariés affectés par le transfert, la poursuite des relations de travail, qui ne peut lui être imposée, ne saurait toutefois intervenir sans un accord

Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord

quelconque, notamment un bien immobilier, à en affecter en priorité le produit au remboursement de l'emprunt et qu'il s'interdisait de demander le remboursement du solde créditeur de son compte courant sans accord

inscrit, l'architecte des bâtiments de France n'a ni la même mission, ni les mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont attribués, par l'article R. 421-38-4 du même code, lorsqu'il est invité à donner son accord

greffiers, l'audience n'avait pu être tenue et que, par un soit-transmis du 7 juillet 2023, les parties avaient été informées que les ordonnances de clôture déjà prononcées ne seraient pas révoquées, sauf accord

Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées (

fonder son action sur les articles 1991 et suivants du Code civil; qu'il retient, toutefois, que, le juge ne pouvant changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties en vertu d'un accord

L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. (). ".

demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à l'indemniser pour le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ces décisions de radiation et de réinscription, prises sans son accord

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord