chiffre d'affaires qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; qu'en conséquence cette loi, qui écarte désormais toute référence au statut desdites sociétés, a un caractère interprétatif

chiffre d'affaires qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; qu'en conséquence cette loi, qui écarte désormais toute référence au statut desdites sociétés, a un caractère interprétatif

pourvois n° A 97-13.705 et R 98-11.906 formés par la société Total raffinage distribution, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 et d'un arrêt interprétatif

chiffre d'affaires qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; qu'en conséquence cette loi, qui écarte désormais toute référence au statut desdites sociétés, a un caractère interprétatif

PAR CES MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST SEULE JUGE DE L'APPLICATION ET DE L'INTERPRETATION D'UNE CIRCULAIRE D'ORDRE INTERIEUR; ALORS QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER LES CIRCULAIRES INTERPRETATIVES

loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord

REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RENDU UN ARRET INTERPRETATIF ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL SOULIGNAIT QUE LA DEMANDE EN INTERPRETATION ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON

Elle souligne que le changement de fenêtres nécessite accord de la copropriété ou des bâtiments de France .

: Attendu que la société Dalkia France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des salariés certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une loi est interprétative

Le II de cet article 17 dispose : " Les dispositions du I ont un caractère interprétatif ". 3.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

Il fait valoir que l'avenant à l'accord du 30 juin 1999 signé le 23 avril 2019 n'est pas interprétatif, mais modificatif en ce qu'il ajoute une disposition nouvelle à cet accord et ne se borne pas à éclaircir

08 et 10 octobre 2024) établis au cours de la période d'observation indiquaient que Madame [D] [N] se présentait stable sur le plan comportemental, triste avec un sentiment de mal-être présent, interprétative

Par jugement de départage du 26/10/2010 , le Conseil de Prud'homme s , se fondant sur la convention du 30/06/2005dont l'article 2 stipule qu'elle se substituera à compter du 1/01/2006 à l'accord du 1/01

D'UN SEUL REVENU PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, DECLAREE INTERPRETATIVE

VERSER A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT UNE INDEMNITE DE PRINCIPE DE 20 000 FRANCS EN REPARATION DE FAITS DE CONCURRENCE PARASITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INTERPRETATIF

du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L. 132-7 et L. 132-10 du Code du travail ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant accord transactionnel du 9 mars 1998, M.