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5 194 résultats pour « accords des coauteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c55589

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3EME DE L'ARTICLE L 286-I, PARAGRAPHE 1, DU CODE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2f6

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

la cour d'assises et des parties le contenu du rapport d'un expert acquis aux débats mais absent le jour de l'audience ce, à l'exclusion d'un expert de spécialité différente, présent à l'audience, coauteur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102620_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par l'arrêté litigieux du 19 mars 2021, le préfet de la région Bretagne a accordé au GAEC de Coat Sec'h l'autorisation sollicitée, après avoir estimé que la candidature du GAEC de La Grande Salle relevait

Source officielle
CC

civ2

M. Y... à l'arrêt d'avoir rejeté sa demandec/M. X

60794cb39ba5988459c467e8

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

1384, alinéa 1er, du Code civil ni sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en faisant néanmoins droit à l'action récursoire de la société Berry peinture et de son assureur la cour d'appel a accordé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de base légale au regard de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'Accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00317

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[N] et de la fixation à la seule somme de 40 000 euros des dommages-intérêts accordés à Mme [N] alors, selon le moyen : 1°/ que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301720_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110471

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Or, l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201117

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

et en laissant sciemment insérer dans l'acte authentique une clause imposant à l'acquéreur la reprise d'un procès en cours représentant l'aléa, instance qu'il savait ne plus exister en raison d'un accord

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630b6842de3d260b993191

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Par acte du 7 janvier 1991, Monsieur [P], associé majoritaire de la société WEST COAST INVEST, s'est porté caution solidaire à hauteur de 2.000.000 francs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100030

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

: Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Finaxo environnement, en charge de construire des blocs métalliques de filtration d'eau potable, a sous-traité en 2002 et en 2003 à la société Nord Coat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618015

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

SOIT LA DECHARGE DE CETTE SOMME, SOIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 953 493 F CORRESPONDANT AU COUT DES TRAVAUX REALISES POUR L'IMPLANTATION D'UN BASSIN DE RETENTION DES EAUX USEES ET D'UNE CANALISATION

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553ea

Cassation

8 mars 1973

8 mars 1973

D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223dd

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

. ; "et aux motifs propres encore que ce dernier soutient tout d'abord que, s'étant contenté d'établir un projet d'acte, il ne saurait lui être reproché d'être coauteur du faux incriminé ; que, cependant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303407_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

La commune de Saint-Couat-d'Aude a donné son accord le 31 août 2023 ainsi que Mme E et M. C puis Mme B respectivement les 6 et 15 septembre 2023.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e762

Cassation

21 juillet 1966

21 juillet 1966

(GUY), ET LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS (CGIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 1ER OCTOBRE 1965, QUI A ACCORDE A DAME Y..., PARTIE CIVILE, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5551e

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

A L'ASSURE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN DECIDANT QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DEVAIT RESULTER NON DE SON COUT, MAIS DE LA COMPARAISON ENTRE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE ET LE

Source officielle
CC

civ3

613721afcd580146773f60e3

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

mise en liquidation de biens de la société Wagner, la juridiction de l'ordre administratif a condamné la SATP et la société Zimmer à indemniser le maître de l'ouvrage ; qu'après que l'indemnité ainsi accordée

Source officielle
CC

civ1

60794bc59ba5988459c43dfb

Cassation

11 juillet 1978

11 juillet 1978

AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LA RECONSTRUCTION A FRAIS COMMUNS PAR LES ETABLISSEMENTS TELLIER D'UN HANGAR SUR UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE POSSEDAIT DANS L'INDIVISION AVEC SON FRERE ROGER X... ; QU'AU

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c8c

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

illicite des deux parties pour éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, accord mis en oeuvre par le licenciement prononcé par la clinique après le transfert du service ; que

Source officielle

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