CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c55589
14 juin 1973
D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3EME DE L'ARTICLE L 286-I, PARAGRAPHE 1, DU CODE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE
cr
6079a8699ba5988459c4d2f6
30 septembre 1998
la cour d'assises et des parties le contenu du rapport d'un expert acquis aux débats mais absent le jour de l'audience ce, à l'exclusion d'un expert de spécialité différente, présent à l'audience, coauteur
5ème Chambre
DTA_2102620_20230313
13 mars 2023
Par l'arrêté litigieux du 19 mars 2021, le préfet de la région Bretagne a accordé au GAEC de Coat Sec'h l'autorisation sollicitée, après avoir estimé que la candidature du GAEC de La Grande Salle relevait
civ2
M. Y... à l'arrêt d'avoir rejeté sa demandec/M. X
60794cb39ba5988459c467e8
24 janvier 1996
1384, alinéa 1er, du Code civil ni sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en faisant néanmoins droit à l'action récursoire de la société Berry peinture et de son assureur la cour d'appel a accordé
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223
22 mars 2023
de base légale au regard de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'Accord
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00317
8 mars 2017
[N] et de la fixation à la seule somme de 40 000 euros des dommages-intérêts accordés à Mme [N] alors, selon le moyen : 1°/ que M.
3ème chambre
DTA_2301720_20260416
16 avril 2026
L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur. 4.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110471
12 novembre 2020
Or, l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201117
13 septembre 2018
et en laissant sciemment insérer dans l'acte authentique une clause imposant à l'acquéreur la reprise d'un procès en cours représentant l'aléa, instance qu'il savait ne plus exister en raison d'un accord
Pôle 5 - Chambre 6
61630b6842de3d260b993191
1 mars 2012
Par acte du 7 janvier 1991, Monsieur [P], associé majoritaire de la société WEST COAST INVEST, s'est porté caution solidaire à hauteur de 2.000.000 francs.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100030
14 janvier 2016
: Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Finaxo environnement, en charge de construire des blocs métalliques de filtration d'eau potable, a sous-traité en 2002 et en 2003 à la société Nord Coat
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618015
22 octobre 1980
SOIT LA DECHARGE DE CETTE SOMME, SOIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 953 493 F CORRESPONDANT AU COUT DES TRAVAUX REALISES POUR L'IMPLANTATION D'UN BASSIN DE RETENTION DES EAUX USEES ET D'UNE CANALISATION
6079b2049ba5988459c553ea
8 mars 1973
D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE
61372602cd580146774223dd
10 novembre 1999
. ; "et aux motifs propres encore que ce dernier soutient tout d'abord que, s'étant contenté d'établir un projet d'acte, il ne saurait lui être reproché d'être coauteur du faux incriminé ; que, cependant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303407_20240418
18 avril 2024
La commune de Saint-Couat-d'Aude a donné son accord le 31 août 2023 ainsi que Mme E et M. C puis Mme B respectivement les 6 et 15 septembre 2023.
6079a8af9ba5988459c4e762
21 juillet 1966
(GUY), ET LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS (CGIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 1ER OCTOBRE 1965, QUI A ACCORDE A DAME Y..., PARTIE CIVILE, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE
6079b2089ba5988459c5551e
17 octobre 1973
A L'ASSURE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN DECIDANT QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DEVAIT RESULTER NON DE SON COUT, MAIS DE LA COMPARAISON ENTRE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE ET LE
civ3
613721afcd580146773f60e3
5 février 1992
mise en liquidation de biens de la société Wagner, la juridiction de l'ordre administratif a condamné la SATP et la société Zimmer à indemniser le maître de l'ouvrage ; qu'après que l'indemnité ainsi accordée
60794bc59ba5988459c43dfb
11 juillet 1978
AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LA RECONSTRUCTION A FRAIS COMMUNS PAR LES ETABLISSEMENTS TELLIER D'UN HANGAR SUR UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE POSSEDAIT DANS L'INDIVISION AVEC SON FRERE ROGER X... ; QU'AU
6079b1a49ba5988459c52c8c
16 janvier 2001
illicite des deux parties pour éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, accord mis en oeuvre par le licenciement prononcé par la clinique après le transfert du service ; que
Page 8 sur 260