Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 431 résultats pour « acquiescement cassation execution de la decision expertise demande d'execution de l'expertise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 431 résultats pour « acquiescement cassation execution de la decision expertise demande d'execution de l'expertise »
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Article 422-249-4
Il est procédé à une seconde expertise à partir de la dixième année d'existence du GFI à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit expertisée à l'issue de la
Article 22
Le propriétaire ou l'exploitant de tout navire présenté peut demander à être entendu par elles. Les avis des commissions régionales de sécurité sont adressés au directeur interrégional de la mer pour décision.
Article R77-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente
Article R3222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26
Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de
Article R3232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64
service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d'armée, qui comprend la surveillance médicale spécifique à l'état militaire et la médecine de prévention ; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article R235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 89
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.
Article 897-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33
Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite
Article 988
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la
Article 694-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
demandée ne serait pas autorisée par la loi française dans le cadre d'une procédure nationale similaire ; 5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire
Article R751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Article 1
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article R621-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article 23-7
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Article 371 bis M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08
Ceux-ci informent par écrit le professionnel de l'expertise comptable conventionné auquel ils ont recours de l'exécution de ces obligations.
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit : EXÉCUTION 2013 PRÉVISION D'EXÉCUTION
Article 1
Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des diverses catégories du personnel de l'armée de l'air et de l'espace et définit les conditions d'exécution des expertises.
Article 721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées
Article R2333-120-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les demandes d'exécution des décisions rendues par le tribunal du stationnement payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis.
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