contribution aux charges du mariage peut être estimée en fonction des besoins d'agrément de chaque époux ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, si le cheval n'était pas une acquisition

premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du même code, relatif aux objectifs et missions de l'enseignement scolaire : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 10 août 1981 par lequel, le Préfet du Rhône avait déclaré d'utilité publique l'acquisition

JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION : DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 MARS 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

que : - les premiers juges ont retenu à tort que les requérants de première instance avaient intérêt à agir ; les requêtes présentées devant le tribunal étaient irrecevables ; - les parcelles acquises

de l'Etat à leur verser la somme de 2 250 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du Préfet de la Drôme en date du 6 septembre 1968 déclarant d'utilité publique l'acquisition

X..., qui étaient les plus importantes, proviennent, pour partie, d'une part, d'un "prêt joint" avec Mlle Y..., lequel avait permis l'acquisition d'un immeuble commun, et, d'autre part, d'un compte joint

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences

du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 24 janvier 1996 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Villers

Z... en ce qui concerne le bien litigieux comme en attestent notamment les propositions qu'elle lui avait adressées en vue de l'acquisition dudit bien ; qu'ainsi la commune ne peut être regardée comme

mariage dans leurs conditions de vie respectives, le juge ne peut prendre en considération le règlement par l'un d'entre eux des échéances d'un prêt immobilier souscrit durant la communauté pour l'acquisition

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU FINISTERE DES 21 OCTOBRE 1974 ET 17 FEVRIER 1975, AYANT RESPECTIVEMENT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

de la République du département du Nord, ensemble des arrêtés préfectoraux du 11 avril 1986 relatif à l'enquête parcellaire et du 22 juillet 1983 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET