Giovanni fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en déchéance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt ; que la cour d'appel a

desdites cotisations ; qu'en affirmant que ces statuts prévoient que " seule une personne ayant acquitté ses cotisations est membre du syndicat" et en déduisant du fait que le SPAF ne prouvait pas

de retraite des avocats établi par la Caisse en application des dispositions de l'article L. 723-19 du code de la sécurité sociale a prévu "une cotisation supplémentaire que l'assuré peut choisir d'acquitter

époux aux torts partagés ; que Bernardine Z... a exposé dans sa plainte que son mari avait décidé de s'installer dans le sud de la France sans d'ailleurs l'inviter à le suivre ; qu'à son insu il avait acquis

pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Société générale a consenti aux époux X... plusieurs prêts destinés à l'acquisition

alors, selon le moyen : 1 / que la société Simotra n'ayant pas soutenu que le contrat de location de conteneurs qu'elle invoquait, à l'appui de sa demande, résultait d'une novation au contrat d'acquisition

débouter de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que l'expérience professionnelle acquise

le vote sur la peine qu'elle prononce ; qu'en omettant néanmoins d'indiquer à quelle majorité a été acquis le vote sur l'ensemble des peines prononcées à l'encontre de l'accusé, la cour d'assises a violé

le président de la cour d'assises ne peut, sauf à méconnaître le principe de l'oralité des débats, donner lecture des déclarations d'un témoin sans constater au préalable si ce témoin était ou non acquis

jouit de tous les droits attachés à la chose et exerce donc une action en garantie pour vice caché ; qu'une telle action ne saurait être exercée par un sous acquéreur qui connaissait lors de l'acquisition

barreaux, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour déclarer justifiée la soumission de celui-ci aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières, qu'il ne justifiait pas avoir acquis

de l'immeuble litigieux, payé une somme de 100 600 francs ; qu'en déclarant, cependant, que la preuve de l'origine extérieure à Maximin X... des deniers ayant servi à cette acquisition ne résultait

le 30 décembre 1991 de la société MV-II, que ces frais avaient été acquittés en qualité de propriétaire et ne constituaient donc pas des préjudices indemnisables mais des créances de restitution, la cour

présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté de meubles et acquêts

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 2005), que M. et Mme X... ont acquis

justification de leur origine alors qu'il n'est pas contesté qu'avant leur saisie par les services de gendarmerie ces objets se trouvaient à son domicile et que parmi le lot des objets qu'elle avait acquis

des locaux dont les propriétaires souffrent des nuisances, ne s'applique qu'autant que l'exploitation s'est poursuivie dans les mêmes conditions depuis l'acquisition; que la cour d'appel devait donc

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies les conditions d'âge et de durée de services fixées par