suivants : 1o Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; ", - soit par application de l'article L. 632-2 selon lequel " Les paiements pour dettes échues effectués

permettait pas de le désintéresser ; que dès lors que le succès de l'action entreprise par le créancier repose sur la question de savoir si le défendeur avait sinon l'intention du moins, s'agissant d'un acte

suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

Les intimés soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un acte à titre gratuit, échappant à l'exercice du droit de préemption du preneur puisque la donation avec charge reste une libéralité tant que la charge

n'est pas une condition nécessaire pour s'attaquer à une donation constituant un acte à titre gratuit, -que la fraude paulienne résulte de la connaissance de la procédure collective et de la connaissance

contrepartie la propriété démembrée des parts en proportion de leurs droits respectifs recouvrait en fait une donation déguisée, le barème prévu à l'article L 762 du Code Général des Impôts pour les actes

Sur la période suspecte L’article L632-1 du Code de commerce dispose : «  I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à

Selon l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

n'a pas à être établie s'agissant d'un acte à titre onéreux ; -la fraude paulienne n'exige pas l'intention de nuire et s'apprécie à la date de l'acte; -l'insolvabilité est établie, les hypothéques n

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 janvier 2005. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de l'acte du 14 février 1997 Les libéralités faites sous couvert d'actes à titre onéreux

de son débiteur accomplis en fraude de ses droits et qui lui portent préjudice ; Attendu à cet égard que le seul fait que l'acte attaqué ait eu pour effet de diminuer l'actif réalisable ou la masse

qu'il appartient donc au juge de s'assurer que le trouble invoqué affectant le disposant est suffisamment grave pour empêcher ce dernier d'exprimer une volonté lucide indispensable à la validité d'un acte

causeraient un préjudice à l'État en diminuant leur patrimoine ; que, dès lors que l'acte attaqué, comme en l'espèce, est un acte à titre gratuit, il suffit de prouver la fraude du donateur, la complicité

depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants (')': tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière.

des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de chacun des sociétés, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L. 632-1-2° du Code du commerce ; qu'ensuite, la nullité des actes

Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre gratuit, la complicité de fraude du tiers acquéreur n'a pas à être prouvée.

Ainsi que l'a retenu le premier juge , le 'pacte tontinier' constituant un contrat aléatoire et onéreux, doit être requalifié en acte à titre gratuit lorsque les circonstances de fait sont telles que l'aléa

Y... les actes à titre gratuit suivants :- les donations-partage consenties le 2 décembre 1999 par M. Etienne-F...