fait par ce dernier en fraude de ses droits s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'apparente insolvabilité de son débiteur ; qu'en vertu de l'article 1929 ter du Code général des impôts, le Trésor

dissolution anticipée de cette dernière ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt, après avoir retenu, par motifs adoptés, que si le droit d'agir en dissolution judiciaire appartient

de l'assignation transformée en procès-verbal de recherche délivrée le 15 septembre 2008 – ...à CANNES à une adresse que les demanderesses savaient erronées ; que le grief nécessaire à la nullité de l'acte

Cet acte de nantissement enregistré le 04 février 1997, a été notifié à la Compagnie WINTERTHUR ainsi qu'à Monsieur Y....

X... a cédé ses droits, par acte du 15 mai 1943, à M.

[Q] et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié n'avait signalé à sa hiérarchie que des actes pouvant s'apparenter à des dysfonctionnements ou

de rétablissement, alors qu'aucun élément ne permet de vérifier qu'une mise en demeure visant tous ces éléments lui aurait été adressée ; la mise en demeure est essentielle en raison de la nature de l'acte

[I], détenteur de 30 parts sociales d'une SCI possédant un bien immobilier d'une valeur de 150 000€ a vendu ses parts pour 450€ le 27 février 2009 ; que l'acte de cession s'apparente à une donation déguisée

au montage juridique fictif de ces droits en titre réalisé entre la société LE CHALET SUISSE et la société ORION, la SCI CARI étant en pareille hypothèse de simulation fondée à s'en tenir aux seuls actes

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans

Par acte d'huissier en date du 26 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], pris en la personne de son syndic, a fait assigner M.

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Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

BRASSERIE SCHUTZENBERGER apparaissant initialement comme propriétaire du terrain, le véritable propriétaire aurait été engagé par les actes du propriétaire apparent quelle que soit la bonne foi de ce dernier

Ce refus constitue un acte d'insubordination contraire à votre contrat de travail et au règlement intérieur.

Q... apparaît dans des documents délivrés par les services du cadastre et retient qu'il s'est comporté en propriétaire apparent des biens, M.

de 'débiteur solidaire' ne peut servir en droit français à engager des poursuites pour payer des dettes contractées par un tiers; l'acte authentique ne s'apparente à rien à un engagement de caution et

aux droits duquel se trouve le Centre hospitalier régional universitaire de Nice (CHRUN), y a fait construire des immeubles qui devaient, en fin de bail, revenir sans indemnité à l'hôpital et que, par acte