FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique en date du 28 février 2014, la SCI SJ & [C] Immobilier, dont les gérants sont M.

que l'acte authentique de prêt énonçait, précisément et clairement, tous les éléments permettant l'évaluation de la créance, la cour d'appel retient exactement par ce seul motif que le créancier poursuivant

acceptée le 20 décembre 2006, sans faire état d'un acte authentique de prêt, et visent au soutien de leur demande de nullité le non-respect des dispositions de l'article L. 312-8 ancien du code de la

authentique de vente du 9 décembre 2003 concernant le lot 32, l'acte authentique de prêt visé ci-dessus n'indique pas que le brevet de la procuration du 16 octobre 2003 demeurera joint et annexé à l'acte

sur un bien commun, dans le même acte que celui constatant le prêt et le cautionnement personnel et solidaire de M.

consistant à se libérer, en une seule fois et sans exigence de documentation sur l'état d'avancement de l'immeuble à construire, de la totalité des fonds prêtés est source pour lui d&apos

un peu plus d'un an auparavant par la BCI, mais avait également pour finalité "l'apurement du solde débiteur du compte à vue [...] ainsi qu'au financement d'un besoin de trésorerie" (cf. acte de prêt

L... et Mme G..., outre la licitation de l'immeuble, puis lui ayant enjoint de régulariser l'acte authentique de cession des droits indivis de M.

Y...un prêt d'un montant de 1 700 000 euros, remboursable sur vingt ans, garanti par une hypothèque sur un immeuble constituant la résidence familiale de l'emprunteur ; que les sommes prêtées ont été investies

non remboursé par la société CEI, que l'octroi du prêt était imputable aux dirigeants communs de l'emprunteur et du prêteur, tandis qu'aucun lien causal ne pouvait être décelé entre les défauts de remboursement

Tant les frais d'acte que d'assurances, par nature déterminables, étaient au plus tard au jour de la rédaction de l'acte authentique, déterminés.

A défaut d'avoir mis en oeuvre la procédure d'inscription de faux contre l'acte authentique de prêt les époux X... sont irrecevables à en contester la régularité.

Elle souscrivait pour le compte de ses clients autant de prêts que de banques offrantes afin de multiplier les acquisitions, le nombre et le prix des lots étant déterminés a posteriori en fonction des

CFEC sont prêteurs conjoints et solidaires ; qu'en outre, le tableau d'amortissement annexé à l'acte du 13 juillet 1989 est établi par elle-même, sur la base de l'intégralité des fonds prêtés soit 800.000

" annexé à l'acte principal ; que l'acte authentique de prêt avec garantie hypothécaire a été signé le 7 décembre 1988, la SLB ayant donné pouvoir à M.

En l’espèce, par acte authentique reçu en l’étude de Maître [O] [D], Notaire à [Localité 3] (54), en date du 11 juin 2021, monsieur [M] [B], avec le consentement de son épouse madame [Z] [E], a vendu à

ouvert en ses livres au nom de Juana Y..., n'avoir jamais eu de compte bancaire ouvert à son nom ; que les explications du prévenu trouvent leurs propres limites dans les accords constatés par les actes

de recherche de capitaux : néant Taux effectif global hors frais d'acte : 3,405 Taux de période mensuelle : 0,284 8 Frais d'acte : - Évaluation 1,047 % du montant du prêt, étant précisé que seul le notaire