formes prévues au bail, n'efface pas l'irrégularité résultant de l'acte initial ; qu'en retenant la régularisation de la cession du bail, par un acte authentique, pour déclarer régulière ladite cession

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2022) et les productions, par acte authentique du 1er août 2011, l'office public d'aménagement concerté du Rhône, aux droits duquel vient l'établissement public Lyon

à un acte authentique d'exister, la cour d'appel a violé les articles 334 et 335 du code civil en vigueur en 1960 lesquels renvoyaient aux dispositions de la loi du 25 Ventôse An XI ; 2°/ que les motifs

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte authentique du 7 octobre 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance

Z..., la cour d'appel a e ntaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 33 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'acte authentique du 16 janvier 1990 ne prévoyait expressément

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2019), par acte du 21 décembre 2015, Mme P... a donné à la société Neuvilloise de transaction (l'agence immobilière) un mandat exclusif de

le prix convenu de 430 000 francs; que les conclusions soumises à la cour d'appel faisaient bien état de cette disposition de l'acte et des conséquences qu'elle comportait; qu'en passant sous silence

que la non-réitération de la vente par acte authentique résulte d'un accord des parties qui se sont rapprochées pour parvenir à la cession des parts sociales de la société [...] à la société Elégance,

Y..., alors, selon le moyen, que le séquestre conventionnel, surtout lorsqu'il est constaté par acte authentique doit être exécuté ponctuellement par le séquestre, obligé à remettre les sommes en dépôt

authentiques, qui, de manière dérogatoire, font foi jusqu'à inscription de faux, sans distinguer suivant que ces actes ont été ou non établis sur déclarations ; qu'en jugeant le contraire et en retenant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 2020), par acte authentique reçu le 19 mars 2015 par la société civile professionnelle [G], [V], [R], [I], [X] et [L] (le notaire), M.

. ; qu'en revanche, l'acte authentique fait état d'un permis de construire obtenu le 20 septembre 1995, alors que la date du 20 septembre 1995 ou du 21 septembre 1995, à supposer qu'une erreur ait été

Par acte authentique du 5 mars 2015, Mme, [C], veuve, [M] (la promettante), et la société Prony 101 (la bénéficiaire) ont conclu une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier au prix de 4 100

, est nécessairement substantielle la modification des garanties dues à l'acquéreur par le vendeur ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que l'acte authentique de vente

fondé de la quote-part portée dans cet acte authentique valait contestation du décompte de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part,

, 9 mars 1999) que Mme X..., qui avait acquis le 28 février 1995 le fonds de commerce de M. et Mme Y..., les a assignés en paiement de dommages et intérêts au motif que les chiffres mentionnés dans l'acte

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire que le "compromis de vente" du 18 novembre 1996 était un avant contrat devant être repris dans un acte authentique et à constater